Rétention salariale incomprise, non justifiée et à mon avis non fondée
Sujet initié par Fag, il y a 1 an - 1455 vues
Je suis employé en CDI dans une entreprise de sous-traitance avec un contrat qui stipule que je dois effectuer 151,69 heures le mois payé au taux horaire du SMIC. Au mois d'avril 2023, mon planning reçu une semaine avant le début du mois indiquait que je devais effectuer 170 heures ( soit 17 vacations de 10 heures par jour) avec un solde CET de plus 11 heures.
À cause de nombreuses intempéries sur le chantier et notamment la poussière, j'ai dû me sentir très mal à la fin de la vacation du jour 18 du mois d'avril 2023. J'ai alors par écrit prévenu mon Chef d'exploitation que je ne pourrai pas effectuer la vacation du 19 avril et que j'irai consulter puis aviserai de la suite. Il me répondit avoir pris note et que je serai remplacé pour cette journée du 29 avril 2023.
J'ai alors consulté un médecin le 19 Avril 2023 et ne put avoir un arrêt de travail car le médecin me dit que c'est la première fois qu'il me consulte et qu'il n'est pas mon médecin traitant, que la sécurité sociale a changé les règles, qu'ils subissent trop de demandes d'explications etc ... Je pris alors l'ordonnance des médicaments à prendre en pharmacie et les prescriptions des radios à faire.
Je transmis l'ordonnance à mon employeur et lui dis par la même occasion que je reprendrai mon poste le lendemain 20 Avril 2023.
Grande fut ma surprise de voir sur mon bulletin de salaire du mois d'avril 2023 que la journée du 19 Avril 2023 a été pointée en absence avec rétention salariale de 10 heures de travail pourtant mon planning de ce mois d'avril 2023 était déjà excessif de 18,31 heures SUPPLÉMENTAIRES par rapport au nombre d'heures contractuelles de 151,69 heures le mois.
En plus de celà, j'ai un CET POSITIF* de 11 heures Je ne sais pas si je me trompe de raisonnement et vous me direz: Même en ôtant les 10 heures de la journée du 19 avril 2023 sur les 18,31 heures supplémentaires, il en restera encore 8,31 heures sans oublier toujours mon CET POSITIF de 11 heures.
Interpellé, mon employeur n'a pu me répondre comme à son habitude puisqu'il a déjà fait savoir que celui qui n'est pas content de ses méthodes aille chercher du travail ailleurs.
Question: Mon employeur est-il EN DROIT dans un tel cas d'opérer de la sorte ?
Subsidiairement, une ordonnance ne peut -il pas justifier d'une absence ou mieux l'employeur est-il TENU de justifier son absence SEULEMENT par un arrêt de travail ?
* Il nous a souvent mis des CET NÉGATIFS sans explication. CET : Compte d' Épargne Temps
Compte tenu du délai de carence existant tant pour le versement des IJSS (indemnitées journalières) versées par la sécuritué sociale (3 jours) que pour le complément de salaire versé par l'employeur (7 jours), une absence justifiée par un arrêt maladie ne vous aurait pas plus permis d'être indemnisé pour une absence d'une journée.
Pour le reste l'indemnisation d'une absence pour maladie d'une durée de plus de 3 jours est bien soumise à l'existence d'un arrêt maladie et non d'une simple ordonnance.
Quand à votre CET, votre absence n'a pas été déduite car vous n'avez pas demandé à en bénéficier et il faut se référer sur ce point aux conditions prévues à l'accord d'entreprise ou à la convention collective qui les a mis en place.
Quand aux heures supplémentaires, soit elles ont été payées en avril, soit elles peuvent avoir été exécutées dans le cadre d'une annualisation du temps de travail (par accord d'entreprise ou via la convention collective. Ces heures sont décomptées sur l'année et non par semaine, de sorte que les semaines hautes se compensent avec les semaines basses et qu'à la fin de l'année le reliquat d'heures dépassant 1607 heures est payé au salarié en tant qu'heures supplémentaires.
En espèrant vous avoir rassurer sur les pratiques de votre employeur.
Merci d'avance Cher Maître pour votre promptitude et d'autres explications utiles.
Néanmoins, je voudrais apporter cette précision faite dans mon texte que mon absence a été SEULEMENT d'un jour à savoir le 18 avril 2023. Car sauf erreur pour moi vous faites référence à au moins 3 jours d'absence.
Es ce que mon employeur a-t-il eu DROIT DE RETENIR UNE PARTIE DE MON SALAIRE alors que j'ai justifié par une ordonnance l'absence à ce SEUL JOUR ?
Dès lors que vous n'êtes pas allé au travail une journée, une retenue correspondante est opérée.
La période de carence de 3 jours signifie que tout salarié absent 3 jours ou moins a une retenue de salaire correspondante opérée par l'employeur, absence qui n'est pas indemnisée par l'assurance maladie pendant 3 jours. Seules les absences de plus 3 jours (après donc les 3 jours de carence) sont indemnisées (sous réserve d'avoir un arrêt de travail).
Pour le reste, une ordonnance n'est pas un arrêt maladie.
Si j'ai répondu à votre question, n'hésitez pas à indiquer qu'une réponse a été apportée à votre question.
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