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Onc-remboursement credit immbilier et liquidation communauté
Sujet initié par Stephane, il y a 1 an - 1694 vues

Bonjour,
Je suis en cours de négociation dans le cadre de la liquidation de la communauté. Le divorce a été prononcé en 2022

L'ordonnance de non conciliation en date de 2018 stipulait exactement sans autre mention :
"....Attribue la jouissance de l'appartement situé à . ...à l'époux à titre gratuit, à charge pour lui de régler les charges afférentes à l'occupation et le crédit immobilier. La taxe foncière sera partagée par moitié entre les époux....."

J'ai donc assuré le remboursement du crédit immobilier jusqu'à la date du jugement de divorce en 2022

Mon épouse refuse actuellement mon droit à remboursement des mensualités payés par moi dans le cadre de la liquidation en s'appuyant sur le texte de l'ONC.
Il me semble que compte tenu du fait que l'ONC ne stipule pas spécifiquement que je suis privé du droit à être indemnisé dans le cadre de l’indivision post-communautaire, je suis en droit de le demander.

Pourriez vous me donner votre avis SVP ?

Vous remerciant d'avance pour votre aide,

Cordialement
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