Merci pour votre réponse, mais pouvez vous la détailler s'il vous plait ?
Quel tribunal ? Sur quel motif ?
Quelle est la marche à suivre ?
Combien cela va me coûter ?
Merci beaucoup !
il y a 1 an
Le tribunal est le Juge des contentieux de la protection, vous devrez vous rendre dans celui qui est proche de votre domicile.
Motif : absence de jouissance paisible car vous ne pouvez pas ouvrir votre fenêtre.
Demarche: adresser une requête au greffe du tribunal et demander une conciliation.
Coût : pas de coût, avocat non obligatoire.
Bien à vous
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Bien à vous
il y a 1 an
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