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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Travaux non réalisés
Sujet (Cloturé) initié par AZERT, il y a 1 an - 1378 vues

Bonjour,

J'ai fait appel à un garagiste pour réaliser des travaux sur ma voiture.

La voiture lui a été livrée il y a deux ans et l'avancement des travaux est relativement faible. Malgré plusieurs relances par mail, le garagiste (toujours en activité) refuse de terminer les travaux, ou même de me resituer le véhicule (moyennant remboursement de tout ou partie de mon acompte, suivant le travail effectué).

II est écrit sur son devis, signé de ma part, qu' "aucun délai de livraison ne peu être garanti".

Puis-je considérer que cette clause est abusive ?

L'article L138-1du code de la consommation est-il applicable ?

"Le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L. 111-1, sauf si les parties en ont convenu autrement."

Peut-on considérer que "les parties en ont convenu autrement" puisque j'ai signé un devis mentionnant qu'aucun délai de livraison ne pouvait être fourni ?

Merci d'avance !
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1 réponse
Bonjour,

Cette clause peut effectivement être considérée comme abusive et être dénoncée. L'article L.138-1 peut être écarté dès lors qu'il apparaît que la clause insérée dans votre contrat est abusive en ce qu'elle crée un déséquilibre significatif dans vos obligations (article L212-1 et L212-2 du Code de la consommation).

Je vous conseille donc de vous rapprocher d'un avocat afin d'envisager dans un premier temps une mise en demeure.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

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