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Question résolue par Maître Rosalie DIARRA
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Rosalie

Convocation tribunal
Sujet initié par Maxence661, il y a 1 an - 2357 vues

Bonsoir,

Je viens d'apprendre vendredi dernier par un huissier de justice, une convocation pour une audience au tribunal le 15/05 au tribunal de Toulouse.

Je suis auto-entrepreneur dans la création de sites internet. Je n'ai pas encore pu récupérer le courrier au cabinet d'huissier donc j'ai pas plus d'informations.

Néanmoins, je sais le nom du client.

Je suis situé sur Lyon et je suis convoqué par la tribunal de Toulouse. Le client habite Toulouse. Est il possible de changer le lieu du jugement ? Et si oui comment faire ?

De plus dans mes conditions générales de vente il y a une mention :

"13 – RÈGLEMENT DES LITIGES
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le Tribunal de Commerce de Lyon sera seul compétent pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution d’un contrat et de ses suites."


Merci infiniment par avance de vos retours.

Belle soirée à vous.
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Bonjour,

Il est recommandé de contacter un avocat pour la défense de vos intérêts. Il pourrait mieux aborder la question de la compétence du tribunal en fonction de la nature du litige. Ainsi, il saura vous dire si le Tribunal de Commerce de Lyon est compétent.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
Maxence661
Bonjour,
Merci pour votre retour.
Je ne peux pas prendre d'avocat, pas les moyens...

Est il possible de demander de le faire sur Lyon et si oui à qui m'adresser ?

Merci
il y a 1 an
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Il vous faut vous adresser au tribunal en produisant un mémoire en défense dans lequel vous soulèverez l'incompétence du Tribunal qui a initié l'actuelle procédure.
Vous pouvez toujours faire une demande d'aide juridictionnelle en cas d'insuffisance de vos ressources.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
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