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Question résolue par Maître Louis LAI-KANE-CHEONG
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Louis

En conflits pour vente maison, sortie d'indivision de certains héritiers
Sujet (Cloturé) initié par Paule, il y a 1 an - 1109 vues

Nous sommes étions 5 bénéficiaires pour la maison de nos parents décédés en 96 et 2019. En 2021, 2 bénéficiaires sont décédés . Ma sœur maman de 2 enfants majeurs d'une première et remarié sans enfants et un frère handicapé qui résidait en institution MAS, dont maintenant le dossier est gérer par le service du domaine pour la récupération des aides sociales. Mon beau-frère (veuf) , les enfants de ma soeur décédé, ma soeur et moi-même voulons sortir de l'indivision , car le dernier de la fratrie , vit dans un appartement de la maison familiale sans vouloir nous donner l'indemnisation d'occupation du lieux et ne veux pas vendre le bien. Il vit de l'ASS. Nous avons contacter un avocat, pour connaître la démarche à suivre pour sortir de l'indivision. Ne serait-il pas judicieux de racheter la part "au domaine" de notre frère handicapé , car je crois qu'il faut un certain prorata de parts ? Le service d'un domaine de l'Etat ne pouvant pas ce joindre à nous pour cette sortie collective ? ou pouvons nous rester à 3 (parts) ? Quelle est la meilleur solution? Merci de votre réponse
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1 réponse
Bonjour,

Dans tous les cas, même si vous rachetez la part de votre frère décédé, il restera votre frère qui occupe les lieux et s’opposera à la vente,

Et dès lors qu’il y a opposition d’un des indivisaires, il faudra in fine, assigner et passer donc par le tribunal pour obtenir la vente du bien.

Effectivement si vous avez 2/3 des droits indivis, vous pouvez passer par la procédure de l’article 815-5 du code civil, pour obtenir une mise en vente plus rapide du bien (en évitant la lourdeur d’une procédure en partage dont le résultat sera aussi mais plus tardivement, une vente aux enchères).

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