Demande indemnité d'occupation conjoint survivant

Sujet (Cloturé) initié par Magali32212336, il y a 1 an - 1058 vues

Bonjour,

Mon père est décédé et est propriétaire d'une maison avec ma mère pour moitié.

Mes parents étant sépares, mon père s'est remarié , sa veuve qui n'est pas ma maman habite dans la maison de mes parents.

Mon père n'ayant pas fait de testament ni de contrat de mariage , c'est la loi qui s'applique elle détient donc une part de la maison.

Ma mère , ma sœur , mon frère et moi même voulons lui demander le règlement d'une indemnité d'occupation car aucun de nous ne peut y vivre même pas ma maman ( qui est en plus handicapée) ! alors qu'elle à payé la moitié de cette maison.

Nous sommes donc privés de jouissance du bien en ne pouvant pas y vivre ni en tirer un quelconque bénéfice financier car les lois en France sont profondément injuste envers les enfants.

Elle bénéficie de tous les avantages , assurance décès , pension de réversion ,capital décès de l'assurance maladie , gratuité du bien pendant un an avec le droit de nous réclamer tous les frais de gaz , électricité , assurance , taxe foncière …. et rien pour les enfants .

Il est donc légitime que nous demandions cette indemnité d'occupation , en avons nous le droit ?

Y'a t-il des formalités particulières à respecter ?

Nous sommes quatre , est ce que la somme dois être partagée en fonction du pourcentage de chacun ou à part égale ?

Je vous remercie par avance pour votre aide .