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Question résolue par Maître Ariel DAHAN
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Ariel

Fonds bloques par la banque pour cause de statut de non-resident, est-ce normal?
Sujet (Cloturé) initié par NickAjarn, il y a 1 an - 2493 vues

Bonjour,

Il s'agit d'un heritage en indivision dont la plus grande partie des biens mobiliers est sous usufruit. Une autre parte de l'heritage est sous forme de liquidites et n'est pas soumise a un usufruit. Cette somme se trouve actuellement sur un compte ouvert au sein d'une banque francaise reconnue. Nous sommes 6 heritiers, tous de nationalite francaise, et parmi ces heritiers, 5 d'entre eux resident en France et 1 (moi-meme) est non-resident (donc non-imposable en France - je suis expatrie depuis 14 ans en Thailande). Le notaire dispose d'une procuration en bonne et due forme avec signature legalisee pour signer tout acte en mon nom.

Le defunt est decede en France en 2015. Cependant, d'apres le notaire, la banque refuse de debloquer les actifs sous forme de liquidites non soumis a un usufruit car je suis "non-resident". J'aimerais deja savoir en quoi mon statut me permet pas le deblocage de ces fonds, ensuite si cela est normal et enfin ce que je peux faire pour debloquer cette situation qui affecte egalement les autres heritiers.

Merci d'avance
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4 réponses
Cher Monsieur,
Je ne vois aucune interdiction à recevoir les fonds d'une succession sur un compte étranger, si vous n'êtes pas résident.
Mais vous pouvez également ouvrir un compte de français non-résident dans une banque française ce qui règlera votre problème.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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NickAjarn
Je pense exactement la meme chose que vous et j'ai effectue de nombreuses recherches avant de poser cette question sur ce forum afin de savoir si une disposition legale empecherait le debloage de cette somme et je n'ai rien trouve, je tenais donc a etre sur de mon bon droit avant de reprendre contact avec le service des successions de cette banque, dont les conseillers ont ete tres evasifs lors de ma premiere prise de contact. Etrange... mais grace a vous, je peux desormais reprendre contact avec cette certitude, donc beaucoup plus d'assurance.

J'ignorais egalement que je pouvais ouvrir un compte non resident en France, ce qui peut s'averer tres pratiqie meme pour d'autres procedures, donc merci infiniement pour votre reponse tres utile.
il y a 1 an
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https://selectra.info/finance/guides/compte-bancaire/quelle-banque-non-resident
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 1 an
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NickAjarn
Bonjour monsieur,

J'ai une mise à jour à apporter à cette question. Merci de m'indiquer si je dois ouvrir une nouvelle question ou si vous pouvez répondre directement ici.
La banque m'indique que le notaire doit demander à la banque le déblocage de la somme, mais le notaire m'indique que la banque refuse ce déblocage, du fait que mon adresse de résidence est à l'étranger. Peut-être s'agit-il d'une mesure contre le blanchiment d'argent ou la fraude fiscale propre à cette banque (les autres banques ont déjà débloqué les actifs/liquidités, seule celle-ci refuse de le faire pour cette raison). La banque est-elle en droit d'appliquer une telle mesure de son propre chef si aucune loi ne l'exige, ou pouvons-nous exiger de la banque que les fonds soient débloqués, du fait qu'il s'agit seulement d'une politique/mesure propre à cette même banque et que celle-ci n'est régie par aucune loi ?
il y a 1 an
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