Sujet initié par Alphonse, il y a 1 an - 1589 vues
Bonjour, La maison de ma mère a été estimée à 360 000 € au moment de la succession il y a un an et demi. Un de mes neveux propose de la racheter à 210 000 €. Est-ce que je peux lui vendre ma part d'indivision (1/3) pour ce prix global d'achat sans que les services fiscaux considèrent cela comme une donation ? Merci de vos réponses
Oui vous pouvez lui vendre votre part du bien à la somme indiquée sans que cela ne soit considéré comme une donation déguisée, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
Au surplus, la charge de la preuve de la donation déguisée pèse sur l’administration fiscale.
Merci pour votre réponse, Je me pose cependant la question de la somme minimale de vente sans que ça ne soit considéré comme une donation. En l'occurrence il y a un écart de 42% entre l'estimation de la maison qui a été faite lors de la succession (360 000 €) et la vente à mon neveu (210 000 €). Pourrait-on la lui vendre par exemple pour 100 000 € sans que ce ne soit considéré comme une donation ? J'ai par ailleurs l'intention de vendre une maison à mon fils. Pourrai-je la lu vendre à un prix très inférieur au prix du marché ? Quel est le pourcentage de baisse acceptable vis-à-vis du marché ? Merci.
Par contre effectivement si la vente est inférieure de presque 50 % cela peut être considéré comme une donation déguisée. Il convient donc de ne pas baiser de plus de 70 % la vente du bien par rapport au prix du marché.
Cela vaut également pour la vente de votre maison à votre fils.
Merci, vous avez répondu à ma question. Cela donne un moyen de réduire de plus de 50% (jusqu'à 70%) les droits de succession en faisant des donations de biens immobiliers. C'est bon à savoir. Merci
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