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Question résolue par Maître Valérie COTTO
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Valérie

Vente en cours et liquidation
Sujet initié par Arno, il y a 1 an - 2855 vues

Bonjour, ma société de vente de carrelage est en cessation de paiement.(demande de liquidation judiciaire)

Il me reste de livraison à effectuer. Si je n’arrive pas à livrer avant l’audience de liquidation, puis je rembourser à titre personnel les clients afin qu’ils puissent éviter tout recours contre moi ?
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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83%de réponse
6 réponses
Bonjour
C est à éviter, vous risquez une confusion de patrimoine celui de votre société et votre patrimoine personnel.
Merci de cliquer sur resolu
il y a 1 an
SignalerCommenter la réponse
Arno
Je ne comprends pas, cet argent partirait de mes comptes personnel vers le compte d’un client que je n’ai pas pu livrer … comment peut on retenir une confusion de patrimoine dans un esprit de toute bonne foi ? Je ne prends pas de l’argent de la société mais le mien
il y a 1 an
SignalerRépondre
Tous les créanciers doivent se trouver dans les mêmes conditions.
Vous ne pouvez pas en favoriser un au profit d'un autre.
Mais vous pouvez racheter les créances à titre personnel.
Ce n'est pas très intelligent à mon avis. Il vaudrait mieux faire une augmentation de capital et un apport en numéraire pour augmenter la trésorerie de la société, et payer l'endettement.
Mais je crains que vous ne puissiez pas tout payer. D'où ma précédente réponse : proposez un moratoire proportionnel à tous vos clients et à tous vos créanciers.
Certains accepteront de renoncer à une part de leur créance pour être payé tout de suite.
D'autres n'accepteront pas.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 1 an
SignalerRépondre
Justement vous ne pouvez pas votre société est en cessation de paiement. Vous auriez dû avant d en arriver à cette situation faire un apport en compte courant pour donner des liquidités à votre société. C est le liquidateur nommé par le tribunal qui doit gérer à votre place.
Merci de cliquer sur resolu.
Bien à vous
il y a 1 an
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Cher Monsieur,
Vous n'avez théoriquement pas le droit de rembourser vos clients maintenant que vous êtes en situation de déclaration de cessation des paiements, à moins de proposer la même solution à tous vos créanciers.
Ainsi vous pouvez présenter à tous vos créanciers une offre de remboursement forfaitaire d'une partie de votre dette, à titre libératoire et définitif. Cette offre devra comporter certaines mentions et notamment le fait qu'elle constitue une transaction qui éteint la dette. A cette condition vous pourrez rembourser le client qui a signé, à proportion de la somme qui lui revient, "au marc l'euro". C'est à dire en faisant une proportion entre votre trésorerie disponible et la somme des dettes exigibles.
Si vous avez 100 en banque et que vous devez 180, vous ne pourrez payer que 100/180 % de chaque dette.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 1 an
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IMPORTANT Merci de cliquer sur resolu pour le bon fonctionnement du site.
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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