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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Qui a la charge du raccordement du local à un compteur distant ?
Sujet initié par street27b, il y a 1 an - 2992 vues

Bonjour,
Je viens de signer un bail commercial qui met à la charge du propriétaire "La Mise à disposition des fluides (Electricité et Eau)".
J'ai découvert il y a peu que cela laisse à ma charge l'alimentation de toutes les pièces en électricité, le propriétaire n'étant tenu que de me fournir un compteur gaz et un compteur Electricité.
Je suis dans un lot nouvellement créé d'un grand complexe.
Le compteur va être installé dans un local (non protégé, non fermable) situé à plus de 35m de mon lot.
Le propriétaire estime que je dois faire mon affaire de relier le compteur à mon tableau électrique, son obligation de mise à disposition étant remplie.
J'estime ne pas être en droit de faire de travaux en dehors de mon local.
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Bonjour,

Le raccordement du compteur électrique au tableau incombe au bailleur sauf si cette obligation a été expressément mise à votre charge dans votre contrat de bail.

En effet, c'est au bailleur qu'incombe la mise en conformité de l'installation électrique et son raccordement.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
street27b
Merci pour votre réponse rapide.

Mon bail précise que la mise aux normes est à ma charge.
Donc le raccordement est à la charge du bailleur.

Il estime que le raccordement, c'est la fourniture d'un compteur (y compris en dehors du local)
Et que la liaison du compteur à mon tableau, c'est de la mise aux normes.

Qu'en pensez-vous ?
il y a 1 an
Non. La mise aux normes est distincte du raccordement , tout comme le raccordement n'est pas une fourniture de compteur. Ainsi, en l'absence d'une clause expresse dans ce sens, il revient à votre bailleur de réaliser le raccordement.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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