Sujet initié par Florence02, il y a 1 an - 1443 vues
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Je me suis fais contrôler le 6 novembre et testé positif au test salivaire, j'ai dû restituer mon permis aux agents, qui m'ont informé dès le jour même, que mon permis ne me serai pas rendu, j'ai été convoqué au tribunal, et j'ai eu un une suspension de 6mois, logiquement cette suspension aurait dû prendre effet le 6 novembre jour de la restitution de mon permis aux agents, or elle n'a pris effet que le 18 novembre, ça ne ne me semble pas légal ?
Chère Madame, La suspension judiciaire du permis de conduire est une sanction complémentaire. Elle peut être confondue avec la suspension administrative du permis de conduire, si le Préfet en prend une en attendant votre convocation par le tribunal, mais il ne semble pas que ce fût le cas. Merci d'indiquer que la question est résolue.
J'ai eu une retention administrative le 10 du 10/11 au 11/05, qui ne m'a été adressé que le 24/04, or mon permis m'a été retiré le 6/11. Le 17/01, j'ai eu rdv avec le président du tribunal judiciaire qui m'a remis un relevé de condamnation pénal comportant l'amende à titre de peine principale et 6 mois de suspension à titre de peine complémentaire. J'ai donc bien eu une retention administrative dans l'attente de ma convocation, et le retrait aurait dû prendre effet le 6/11, et non le 10 ?
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