Sujet (Cloturé) initié par Maxime, il y a 1 an - 1068 vues
Bonjour, J'ai été avec une esn, j'ai arrêté travail avec eux le 31/12/2022. Mon employeur a lancé le versement du clause de l'indemnité mensuelle de non concurrence pour les mois de janvier et février, après il a cessé de me la verser, est ce que je suis libre de cette clause?
Bonjour, lorsque l'employeur ne verse pas l'indemnité compensatrice qui vous est due, vous n'êtes plus tenu de respecter la clause de non concurrence.
Si l'employeur ne verse pas l'indemnité compensatrice due au salarié, ce dernier n'est plus tenu de respecter la clause de non concurrence. Par ailleurs, si vous avez respecté la clause de votre côté pendant plusieurs mois, sans percevoir la contrepartie prévue par la clause, le juge peut condamner l'employeur au versement de dommages et intérêts, l'employeur est par ailleurs tenu de verser l'indemnité compensatrice pour la période durant laquelle le salarié a respecté les dispositions prévues par la clause de non concurrence.
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