Convocation en vue d'un licenciement

Sujet (Cloturé) initié par Hellas, il y a 1 an - 1685 vues

Merci Maître,

Vous précisez bien que l'employeur n'a aucune obligation d'indiquer dans la convocation le fondement de la sanction envisagée, seulement de me convoquer à un entretien préalable à une éventuelle sanction pouvant aller jusqu'au licenciement.
Dans le cas présent, l'employeur ne devait-il pas me convoquer en vue d'une sanction qui pouvait aller jusqu'au licenciement ?
Autrement dit que le licenciement envisagé s'inscrivait dans le cadre d'une procédure disciplinaire amenant sanction éventuelle (sans fournir les motifs de la sanction). Le problème est que la convocation mentionne un éventuel licenciement mais, à aucun moment, elle ne l'inscrit dans le cadre d'une procédure disciplinaire, ni ne mentionne qu'il s'agira, dès lors, d'une sanction.
C'est là mon interrogation.

Merci à vous.

Tout d'abord pourriez-vous indiquer qu'il a été répondu à votre question? Merci par avance.

Aux termes de l'article L1232-2 du code du travail, l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation (soit: "entretien préalable").

De plus, en application de l'article L1232-3 du même code, au cours de l'entretien préalable, l'employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié.

Ce n'est donc bien qu'au cours de l'entretien que l'employeur indique les motifs de la décision envisagée.

Qu'un licenciement soit envisagé pour un motif disciplinaire ou un motif économique, le courrier de convocation est le meme.

Enfin, la jurisprudence a jugé que même si l'employeur indiquait le motif du licenciement envisagé dans le courrier de convocation (ce qu'il n'a pas l'obligation de faire), ca ne l'empechait pas de licencier le salarié pour un autre motif que celui indiqué et que la procédure n'est pas irrégulière et/ou le licenciement pas moins infondé.