Quels recours pour que le constructeur démarre un chantier qui aurait déjà dû co

Question

Les conditions suspensives de notre CCMI ont été levées le 31/01/2023. Il est noté au CCMI que la construction devait démarrée  2 mois après cette levée. Le constructeur retarde le démarrage du chantier ( début avril, puis mai et maintenant courant juillet au mieux). Soit disant le garant ne veux pas cautionner un chantier supplémentaire !!  Le constructeur nous avait dit oralement qu'il s'occuperait de l'ouverture du chantier. J'aimerais faire cette demande mais le problème est que je n'ai pas de date de début de chantier et que le terrassier n'a aucune information de la profondeur à laquelle creuser. De plus, l'urbanisme me dit que ce formulaire de remplit lorsque la 1ere pierre est posée. Donc je suis coincée, le constructeur a tous les pouvoirs et peut me mener en bateau encore X mois. La durée de construction prévue était de 15 mois. Quel recours ai- je pour accélerer le processus car en attendant je paye un loyer et là dessus aucune pénalité ne peut être demandée.  En plus, il ne me donne aucun nom pour le maçon, le plombier. Idem aucune gamme de sanitaires n'a été proposée depuis l'été 2022. Il est en cours de négociation depuis tout ce temps... On n'a plus confiance. D'autant qu'il nous dit que le terrassier n'est pas prêt alors que c'est faux. pouvez-vous me dire quels recours peuvent être mis en place sans perdre trop de temps ?  Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

En application de l'article 231-14 du Code de la construction et de l'habitation, les pénalités de retard incluent tous retards dans la livraison même ceux lié au début des travaux. Je vous déconseille en effet de réaliser le formulaire d'ouverture des travaux si tel n'est pas le cas. Il n'y a pas à proprement parler de texte qui définisse le commencement des travaux, mais cela est généralement équivalent à la pose de la première pierre.  Enfin, votre courrier peut en effet faire injonction au constructeur de respecter les délais que vous allez prescrire.  Merci d'indiquer la question comme résolue.  Bien à vous

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Vous pouvez dans un premier temps mettre en demeure la constructeur par courrier recommandé de débuter les travaux sous peine de solliciter des pénalités dues au retard dans le début des travaux en application du contrat de construction signé.  Merci d'indiquer la question comme résolue.  Bien à vous

Ty Rol · Answer

Merci pour votre réponse mais j'aurai besoin de complément d'information. Dans mon CCMI, il est noté des pénalités dues en cas de retard de livraison de la maison et non lorsque le chantier ne démarre pas dans le délai imparti.
Existe t'il tout de même un article de loi précisant cela?
Car j'ai lu que beaucoup d'internautes dans mon cas faisait quand même le formulaire d'ouverture de chantier pour presser le constructeur. Mais est ce qu'on ne produit pas un faux document en faisant ceci, sachant que ça n'a pas commencé ?

D'ailleurs je ne trouve nulle part, ce qui est considéré comme ouverture de chantier. Intervention terrassier ou 1 ère pierre ? Nous avons arraché des arbres, est ce le début d'un chantier ?

Si je fais le courrier comme vous dites, puis je notifier que je souhaite une réponse écrite de sa part quant à un engagement de livraison de maison à une date précise comprise dans le timing des 2 mois à laquelle il aurait dû démarrer + les 15 mois de construction soit livraison avant le 30/06/2024.

Cordialement

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Sujet (Cloturé) initié par Ty Rol, il y a 1 an - 2032 vues

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