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Question résolue par Maître Valérie COTTO
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Valérie

Obligations mandataire - location
Sujet initié par PaulGLX, il y a 1 an - 1581 vues

Bonjour,

Je suis locataire auprès d'une agence/bailleur qui représente le propriétaire. Le logement n'est pas aux normes. Il y a risque (constaté par un professionnel) d'incendie et d'électrocution.

Le bailleur refuse de faire les réparations depuis 1 mois et ignore mes mails et courriers recommandés.

Au téléphone, il m'indique être en attente de l'accord du propriétaire pour le devis de réparation et que, quelque soit l'urgence et les risques, aucune réparation ni mise aux normes ne sera faite sans l'accord du propriétaire.

Question :
En tant que mandataire et représentant du propriétaire, n'y a t il pas une levée de l'obligation d'accord du proprio dans le cas où des réparations sont urgentes ? Le risque est très élevé. Je ne comprends pas pourquoi je dois attendre que le propriétaire soit d'accord ou non pour honorer ses obligations.

Pourriez-vous svp me donner les réf d'un texte de loi/ arrêt expliquant qu'en cas de risque physique, les réparations et mise aux normes doivent être faites sans attendre l'accord du proprio.

Merci.
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5 réponses
Maitre CLÉMENCE ALLAIN
Inscrit au barreau de La Rochelle - Rochefort
Contacter
Bonjour,
En principe, la mandat signé par le propriétaire ne contient pas de délégation pour donner ordre d'accomplir des travaux. L'accord du propriétaire reste donc nécessaire.
En cas de carence, vous pouvez contacter directement votre propriétaire en lui adressant un courrier recommandé.
Si les choses n'avançaient pas, vous pourriez consulter un avocat afin qu'il rédige une mise en demeure, et sans issue favorable, il devra assigner votre propriétaire en justice.
Cordialement.
Clémence ALLAIN
Merci de cliquer sur RESOLU
il y a 1 an
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PaulGLX
Bonjour, Merci pour votre retour. Un détail m'échappe cependant. Admettons que mon plafond s'effondre : le mandataire doit attendre que le propriétaire revienne de vacances, consulte ses mails, voit le devis, réfléchit puis donne son accord ou demande d'autres estimatifs ?

Autrement dit, dans mon cas, je dois éviter chaque jour une mort par électrocution, un incendie, l'endommagement de tous mes appareils en attendant l'accord du propriétaire ?

N'y-a-t-il vraiment aucune loi, aucune jurisprudence qui prévoit que le mandataire peut agir sans accord du propriétaire lorsqu'il y a mise en danger de la vie d'autrui ?
il y a 1 an
SignalerRépondre
Bonjour
Le mandataire doit pouvoir faire effectuer des travaux d urgence si le propriétaire n est pas joignable et que votre sécurité est mise en danger.
Merci de cliquer sur resolu.
Bien à vous
il y a 1 an
SignalerRépondre
PaulGLX
Auriez-vous un texte officiel allant de ce sens svp ? Je souhaiterai appuyer mon argumentaire dans ma mise en demeure.
Merci
il y a 1 an
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Vous devez vous référer au règlement sanitaire départemental à demander à votre mairie.
Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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