Dimension d un terrain constructible inférieure au plan de bornage

Question

Nous avons acheté de particulier à particulier, chacun un terrain constructible en 2010 où les surfaces des façades relevées par le constructeur sont inférieures au plan de bornage de 2008 du géomètre, acté en 2010, chez le notaire.  Afin d y implanter 2 maisons, le notaire a fait un acte disant que je cédais 3,05m à mes voisins, avec notre accord. Aucun nouveau plan de géomètre n a été réclamé par le constructeur chez le notaire en 2010, lors d une réunion avec nous et le géomètre et le constructeur a modifié directement au crayon les surfaces sur les anciens plans de géomètre.  Aujourd'hui, nous n avons pas les surfaces réelles de nos terrains avec un nouveau plan de bornage qui, normalement ne doit pas à être à nos frais puisque le géomètre a commis une erreur de plan. Nous avions signé en 2010 chez le notaire, pour 280m carrés chacun pour ces 2 terrains. Quels sont nos droits au niveau du droit de la consommation ou autre, sachant que tout achat d un bien et ou toute prestation effectuée par un professionnel doivent être conformes à ce qui a été signé par les clients et par les professionnels.  Nous les acquéreurs, voulont vendre nos maisons pour des futurs acquéreurs.  Quels doivent être nos démarches à faire pour que tout soit en règle ? Qui doit payer la facture ?

Maître <span class='text-uppercase'>cotto</span> · Accepted Answer

Il y a eu sans doute des manquements par ces professionnels et une action est peut être encore possible, elle court à compter de la découverte du vice. Bien à vous  Merci de cliquer sur resolu

Maître <span class='text-uppercase'>cotto</span> · Answer

Si le plan de bornage a été effectué en 2008 il doit être respecté. Si une action etait à faire, vous auriez du engager la responsabilité du notaire et constructeur. Votre action est prescrite. Il vous reste à refaire un plan de bornage pour vous mettre en regle. En cas d impossibilite, s il y a empietement sur votre terrain par rapport au plan de bornage de 2008, une action en revendication est à faire devant le tribunal judiciaire. Avocat obligatoire  Merci de cliquer sur resolu  Bien à vous

Manon · Answer

Merci Maitre pour votre réponse.Le problème concernant le bornage a été évoqué en 2012 et 2013 à l avocate et à l expert judiciaire en charge de notre dossier pour les malfaçons et les vices cachés de nos maisons construites sur nos terrains et ils ont eu tous les 2 connaissance d un courrier du constructeur avec les plans modifiés au crayon sur les plans de 2008, vendu pour nous les acquéreurs en 2010 et que les plans modifiés ont servi à l implantation de nos maisons

Maître <span class='text-uppercase'>cotto</span> · Answer

A voir si une action en revendication pour empietement pourrait être diligentee.
Je vous conseille de vous rapprocher d un avocat près de chez vous.
Vous pouvez me consulter en privé.
Merci de cliquer sur resolu.
Bien à vous

Manon · Answer

Un PV de Carence de 2008 acté dans nos titres de propriété indique que le vendeur n a pas donné son accord pour les limites A -B -C de sa parcelle.
Ce PV de carence n est pas signé par le géomètre qui a servi à la vente des terrains du vendeur.
Que nous conseillez vous car apparemment, il y a pleines d irrégularités dans notre acquisition en 2010?

Maître <span class='text-uppercase'>cotto</span> · Answer

Si vous avez un pv de carence, le bornage n a pas été réalisé. Votre affaire est complexe, il faut voir votre dossier pour vous orienter. Vous pouvez me consulter en privé. Bien à vous

Manon · Answer

Merci Maitre pour votre réponse. Pourtant, le Notaire a acté dans nos titres de propriété que nos terrains de 280 m carrés, vendus par lui-même, pour nous les acquéreurs, ont été borné par le géomètre expert, présent tout comme le constructeur, le jour de la réunion

Maître <span class='text-uppercase'>cotto</span> · Answer

C est étonnant, vous avez donc signé un pv de bornage amiable

Manon · Answer

Je ne suis pas une professionnelle de l immobilier, tout comme mes voisins puisque nous avons fait confiance aux professionnels comme le notaire, le géomètre et le constructeur présents à la réunion qui ne nous ont jamais dit que nous avions signé un bornage à l amiable puisque dans nos titres de propriété étaient indiqués que nos terrains faisaient 280m carrés et vendus bornés.
Y a t il eu une volonté de ces professionnels de nous tromper et ou de nous manipuler ?
S agit il d une réticence dolosive dans le but de tromper les clients, pour garder leurs intérêts relatifs à la vente?

Manon · Answer

Merci, vous avez répondu à ma question.
L Association UFC que choisir dont vous en êtes Partenaire peut elle agir contre ces Professionnels, au surplus de nos avocats qui n agissent que pour les malfaçons et vices cachés de nos maisons dont l affaire est pendant au tribunal.

Maître <span class='text-uppercase'>cotto</span> · Answer

Il faut faire une autre action en justice, l action engagée est sur des malfaçons et vices cachés. L association UFC QUE CHOISIR ne peut pas engager une action en justice à votre place mais vous aider dans la rédaction de courrier.
Bien à vous

Manon · Answer

Merci Maitre d avoir répondu à mes questions

Dimension d un terrain constructible inférieure au plan de bornage
Sujet initié par Manon, il y a 1 an - 1488 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit de la consommation

Dimension d un terrain constructible inférieure au plan de bornageSujet initié par Manon, il y a 1 an - 1488 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit de la consommation

Dimension d un terrain constructible inférieure au plan de bornage
Sujet initié par Manon, il y a 1 an - 1488 vues