Accusations de viol

Sujet initié par Clara, il y a 1 an - 1055 vues

Madame,

A la différence de l’agression sexuelle qui suppose un contact, des attouchements entre la victime et son agresseur, le viol est constitué par :

- un acte de pénétration sexuelle commise sur la personne d’autrui (vaginale, anale (sodomie), orale (fellation) ou pénétration par la main ou par objets…)

- un acte commis avec violence, menace, contrainte, ou surprise. (les moyens du viol seront à envisager, objet, arme, etc…)

Cela permet d’établir par définition le défaut de consentement de la victime.

Le viol implique que l’auteur ait su, qu’il ait réalisé en conscience imposer à sa victime un acte de pénétration sexuelle, auquel elle ne consent pas librement en connaissance de cause. Souvent, la preuve de l’élément moral découlera des moyens employés par l’auteur du viol pour atteindre son but.

Sur les conséquences de la sanction :

La sanction, dans ce type d’infraction entraine une inscription au casier judiciaire et également une inscription au FIJAIS.

La victime d’un viol dispose d’un délai de 10 ans pour porter plainte, pour les faits commis avant février 2017. Cependant, pour les faits commis après février 2017, en vertu d’une nouvelle loi, le délai de prescription est de 20 ans.

A ce stade, votre compagnon doit attendre les suites éventuelles (audition par la police ou la gendarmerie)

Si la question est résolue, merci de l'indiquer