Pas de solde de tous comptes

Sujet (Cloturé) initié par Gino38, il y a 1 an - 1087 vues

Bonjour,

S’agissant du cas d’un licenciement pris par l’employeur contre son employé, le premier doit remettre au second ce document dès la fin du préavis de licenciement.
Dans un premier temps, vous pouvez adresser une mise en demeure de fournir le solde de tout compte à votre employeur. Par ailleurs, ce courrier devra prévoir un délai d’exécution de la part du destinataire. À défaut de retour il est possible de préciser que ce courrier est envoyer sous peine de poursuites devant le conseil des Prud’hommes du fait de la remise tardive du solde de tout compte.
La remise du solde de tout compte par l’employeur est une obligation prévue par le code du travail. Ainsi, en cas de solde de tout compte non remis, le salarié est en droit de saisir les prud’hommes. La poursuite de l’employeur pour non remise du solde de tout compte permet au salarié de formuler une demande de dommages et intérêts. Attention pour cela, il devra justifier d’un préjudice. Plus que la demande d’indemnisation pour la remise tardive ou la non remise du solde de tout compte, l’employeur se verra contraint de lui remettre.
Si la question est résolue, je vous remercie de l'indiquer