Sujet (Cloturé) initié par Gege, il y a 1 an - 1046 vues
Bonjour, Suite au décès de notre père seul dans la sci, la banque nous a demandé de modifier les statuts pour que les héritiers soient inscrits dans la sci et permettre l ouverture d un compte bancaire. Faut il cloturer la sci? Avant de récupérer l argent ou après ? Merci de vos réponses
Monsieur, Il n’est pas nécessaire de demander la clôture de la sci.
Le notaire en charge de la succession devra notamment s’occuper de la modification des statuts. Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur oui merci
Le décès de votre père n'est pas une cause d'extinction de la société. En effet, la SCI a vocation à perdurer avec l'ensemble des héritiers. A cette fin, il convient de vous référer à la procédure prévue par les statuts de la SCI et d'organiser une assemblée générale visant à adopter différentes résolutions relatives notamment à l'intégration des héritiers et à la modification des statuts.
Vous pouvez vous faire accompagner par un avocat durant cette procédure.
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