Sujet initié par Everybody, il y a 1 an - 977 vues
Bonjour
Je souhaite obtenir des renseignements s'il vous plaît. C'est au sujet du partage lors d'une succession.
En cas d'héritier défaillant lors du partage amiable d'une succession, il faut adresser une sommation de se faire représenter et si au bout de 3 mois il ne donne pas de réponse alors le notaire peut demander à un juge de nommer un représentant pour l'héritier défaillant et il faudra présenter le projet de partage au juge.
Dans ce cas de figure sommes nous toujours dans le contexte du partage amiable ?
Toujours dans ce contexte, est ce qu'un inventaire est obligatoire ?
Pour signer le documents lié au partage, est ce que tout le monde doit être présent au même moment ou pas ?
A-t-on le droit de se faire accompagner par un ami afin qu'il nous conseille lorsque le notaire nous demande de venir ?
Le notaire, ou l'un des autres héritiers peut saisir le juge, pour faire nommer un mandataire.
Ce mandataire va participer aux "négociations" sur le projet de partage.
L'inventaire dans son sens formel n'est pas obligatoire. Mais indirectement, si projet de partage il y a, alors ce projet doit nécessairement contenir le descriptif de tous les biens à partager.
Tous doivent signer le projet de partage amiable pour le régulariser. Le mandataire doit d'ailleurs se faire une nouvelle fois autoriser par le juge.
Non, un ami sans lien avec le dossier ne peut assister en principe.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
En fait ce que je voulais dire c'est si dans ce contexte, on était obligé de faire l'inventaire des biens meublants ou si on pouvait choisir le forfait 5% dans la mesure où l'actif brut de la succession est très inférieur à 50 000€ ?
Ah, dans ce cas, si la valeur de l'actif brut est inférieur à 50.000, l'inventaire n'est pas obligatoire, et le forfait mobilier de 5% s'appliquera sur la valeur de l'actif brut.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
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