Bonjour,
Le notaire, ou l'un des autres héritiers peut saisir le juge, pour faire nommer un mandataire.
Ce mandataire va participer aux "négociations" sur le projet de partage.
L'inventaire dans son sens formel n'est pas obligatoire. Mais indirectement, si projet de partage il y a, alors ce projet doit nécessairement contenir le descriptif de tous les biens à partager.
Tous doivent signer le projet de partage amiable pour le régulariser. Le mandataire doit d'ailleurs se faire une nouvelle fois autoriser par le juge.
Non, un ami sans lien avec le dossier ne peut assister en principe.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
il y a 1 an
Merci Maître
En fait ce que je voulais dire c'est si dans ce contexte, on était obligé de faire l'inventaire des biens meublants ou si on pouvait choisir le forfait 5% dans la mesure où l'actif brut de la succession est très inférieur à 50 000€ ?
il y a 1 an
Ah, dans ce cas, si la valeur de l'actif brut est inférieur à 50.000, l'inventaire n'est pas obligatoire, et le forfait mobilier de 5% s'appliquera sur la valeur de l'actif brut.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
il y a 1 an
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