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Est il possible de contester le rembourssement de l'aspa pour qq1 avec aide aah
Sujet initié par chris95, il y a 1 an - 1014 vues

Bonjour, Merci de vos réponses.
Ma mère percevait l'AAH jusqu'en 2006 jusqu’à ce que l'on l'oblige à prendre l'ASPA.
décédé il y a peu, nous devons rembourser une somme plus important que le prix de la maison en france, ayant vu que en 2017 la loi a changé et il était possible de repasser sous le regime AAH (a 80% d'hendicap), personne n'a mis au courant ma mère de cela, serait il possible de demander au moins l'annulation de la dette depuis cette loix de 2017? est ce réasalisable?

extrait:
"434-2, d'un montant au moins égal à cette allocation. » Désormais, un bénéficiaire de l'AAH dont le taux d'incapacité est supérieur ou égal à 80% peut continuer à en bénéficier après 62 ans sans être obligé de demander l'ASPA."

est ce défendable?
merci pour votre aide
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1 réponse
Bonjour,

A mon avis, c’est difficilement contestable, cette somme étant récupérable sur la succession…

Et le défaut d’information ne changerait rien, puisque, même si depuis 2017, on peut continuer à bénéficier de l’AAH, l’information n’était pas une obligation légale dont la violation générerait donc un préjudice égal au montant des sommes récupérables.

Toutefois, je tenterais malgré tout une discussion, avec menace d’une renonciation à succession.

Merci d’indiquer si j’ai répondu à votre question.
il y a 1 an
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