Sujet (Cloturé) initié par Esmeralda, il y a 1 an - 1110 vues
Bonjour,
Je suis convoqué au tribunal pour un délit qui a était commis quand j’avais 16 ans « usurpation d’indentité » et je suis convoqué 10 ans plus tard. Je n’ai pas créé le faux compte sur se site de rencontre mais j’étais au courant, j’ai peut être essayé de me connecter sur le site ( mais je ne l’ai pas utilisé) je ne me rappelle plus exactement comme c’était il y a plusieurs années, j’ai discuté avec le faux compte créé car je savais qui était derrière le compte. Je lui est donnée des informations sur la personne.
Je voudrais savoir ce que je pourrais encourir et ce que je peux faire ?
En principe, la prescription en matière de délit est de 6 ans.
Par conséquent, être convoquée 10 ans plus tard me semble très intriguant. Il doit y avoir des éléments nouveaux ou en tout cas des éléments dont vous n'avez pas connaissance.
Je ne peux que vous conseiller de saisir un avocat de votre dossier afin que celui-ci puisse solliciter une copie du dossier auprès du greffe et vous informe de pourquoi vous êtes renvoyée devant le tribunal.
Je demeure à votre disposition si vous le souhaitez.
N'hésitez pas à indiquer en dessous de ma réponse que j'ai pu répondre à votre problème.
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