Refus du vendeur d'enregistrer une garantie commerciale prévue sur l'étiquette
Sujet (Cloturé) initié par mikedive, il y a 1 an - 1442 vues
Bonjour Maître, J'ai récemment acheté en France fin 2022 un poêle à bois haut de gamme de fabrication allemande en magasin spécialisé dont l'étiquette de prix le jour de l'établissement du devis mentionnait une garantie constructeur de 5 ans (j'ai la photo). Comme il s'agissait d'un matériel présent au sein du show-room, le vendeur m'a appliqué une réduction de 30 % sur le prix du poêle. Suite à l'installation et à la pose et après un échanges de courriels durant plusieurs semaines, le vendeur a finalement reconnu et écrit qu'il n'est pas en mesure de me fournir ni la plaque d'identification du poêle (ce dernier n'en comporte aucune) ni la date de fabrication, ni le numéro de série et surtout affirme qu'il n'y a pas de garantie commerciale applicable sur cet appareil de chauffage. Par contre, il parvient un peu plus tard à estimer d'après un pseudo document de livraison qu'il aurait été fabriqué en 2016 et présenté en son magasin en 2017. Au moment de la vente ces informations ne m'ont jamais été communiquées, ni écrites par le vendeur car je n'aurais pas acheté en l'absence de cette garantie commerciale 5 ans et de sa vétusté. D'autre part, dans le contrat d'entretien payant qu'il propose et m'envoie avec sa facture précise que si l'appareil n'est pas entretenu exclusivement par ses soins la garantie légale de 2 ans ne pourra pas être accordée. Je me sens victime de tromperies de sa part. Quelle est la conduite à tenir dans ce cas et quel est mon recours devant une telle situation ? Merci. Cordialement.
Ce vendeur s'est en effet rendu responsable d'une pratique commerciale trompeuse couplée d'une pratique commerciale déloyale. Vous pouvez signaler cette pratique à la DGCCRF et saisir le médiateur de la consommation.
Par ailleurs, je vous confirme en effet qu'une garantie fabricant vous est obligatoirement due d’autant plus si elle figurait dans l’étiquette d’achat et ce pour une durée de 5 ans.
La garantie d'entretien est à l'inverse purement contractuelle et peut être appliquée mais elle ne doit pas être liée à la garantie fabricant, ce qui est illégal.
Vous pouvez donc, dans un premier temps, dans une perspective amiable, mettre le vendeur en demeure de vous offrir ces garanties sous peine de saisir les différents organismes cités et de diligenter une action en nullité de la vente pour dol ainsi qu’en réparation de votre préjudice.
Vous pouvez vous faire assister par un avocat pour cette demande si besoin.
Bonsoir Maître, Je pense qu'il a eu confusion la garantie commerciale 5 ans était mentionnée sur l'étiquette de prix du matériel en exposition au magasin et ce le jour d'établissement du devis et non sur le devis lui-même. Est-ce que cela modifie votre réponse ? Merci.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.