Prévoyance collective de l'employeur

Question

Est il légal qu'un organisme de prévoyance collective de l'employeur exige un certificat médical , n est ce pas un secret médical ? Merci

Maître <span class='text-uppercase'>de Medeiros</span> · Accepted Answer

Contrairement aux professionnels de santé, le patient n'est pas lié par le secret médical. Il peut donc transmettre des éléments médicaux à la prévoyance.  En revanche, il s'agit d'une donnée dite "sensible", au sens de l'article 9 du RGPD. Ainsi, la prévoyance ne peut les traiter que :  - si elle a obtenu l'accord exprès de l'assuré,  - si cela est strictement nécessaire à une finalité, claire, déterminée, légitime (ex. le paiement d'une garantie) et portée préalablement à la connaissance de l'assuré via des mentions d'informations (qui peuvent, notamment, figurer sur la note individuelle d'information de la prévoyance),  - si elle a mis en place des garanties appropriées au regard du RGPD et de la loi informatique et libertés.  En dehors de ces cas, la prévoyance ne peut récolter de données médicales.  Il n'est donc pas illégal pour la prévoyance de traiter des données médicales, mais celle-ci ne peut le faire qu'à certaines conditions. En espérant vous avoir pleinement éclairé(e) sur la question. Bien  Karim de Medeiros  Avocat au barreau de Paris  Droit du travail | droit de la sécurité sociale | droit des données personnelles

Camille · Answer

Je voudrais savoir si l'organisme de prévoyance lié à l'employeur a le droit de demander un certificat médical, car c'est le medecin qui est soumis au secret professionnel pas le salarié ? J'ai bien compris que le salarié peut transmettre les éléments à la prevoyance. Merci

Maître <span class='text-uppercase'>de Medeiros</span> · Answer

Dans le prolongement : oui, la prévoyance a le droit de demander un certificat médical à l'assuré, mais seulement dans les conditions précitées.

Karim de Medeiros

Avocat au barreau de Paris
Droit du travail | Droit de la sécurité sociale | Droit des données personnelles

Camille · Answer

Mais si le médecin refuse de le remplir et qu'il dit que c'est un secret medical, comment faire ? Merci

Maître <span class='text-uppercase'>de Medeiros</span> · Answer

Les certificats médicaux établis par les médecins sont distincts des formulaires appelés "certificats médicaux détaillés" pour la prévoyance.

Dans le cas du formulaire relatif à la prévoyance, faussement appelé "certificat médical détaillé", le médecin ne peut le transmettre directement à cette dernière.

Il n'est pas, non plus, dans l'obligation de le remplir.

Vous disposez de deux options :

- soit vous remplissez directement le formulaire,

- soit vous demandez à votre médecin de vous fournir les informations relatives à ce formulaire pour que vous puissiez le remplir, s'il les a en sa possession, en lui rappelant que vous avez le droit d'accéder à votre dossier médical, s'il s’évertue à refuser de vous les communiquer.

En tous les cas, vous seul(e) pouvez transmettre ce formulaire à la prévoyance.

Karim de Medeiros

Avocat au barreau de Paris
Droit du travail | Droit de la sécurité sociale | Droit des données personnelles

Camille · Answer

Le problème c'est que c'est l'organisme de prévoyance exige que le certificat détaillé soit signé par le médecin...C'est donc illégal ? Merci pour votre aide

Maître <span class='text-uppercase'>de Medeiros</span> · Answer

Le Conseil national de l'ordre des médecins est clair sur le point des formulaires de santé demandés par les assureurs (dont font partie les organismes de prévoyance) :

"L’assureur ne peut pas exiger que ce soit le médecin traitant du candidat à l’assurance qui remplisse ce questionnaire de santé simplifié, mais il est normal que le médecin assiste son patient pour renseigner ce questionnaire.
L’Ordre rappelle que le rôle du médecin est d’éclairer au mieux son patient sur la
nécessité de déclarations complètes et sincères et il doit remettre, à la demande de son patient, copie des éléments du dossier médical(consultation sur place avec remise de copies ou envoi de copies).
Il appartient au seul candidat à l’assurance de signer le questionnaire de santé simplifié et de prendre la responsabilité des réponses apportées. Ainsi, il n’appartient pas au médecin de remplir, signer, apposer son cachet ou contresigner ce questionnaire de
santé simplifié."

(Source : Rapport adopté lors de la session du Conseil national
de l’Ordre des médecins d'avril 2015 / MAJ : 2019 - avril 2022)

Je rejoins cet avis : l'exigence, par la prévoyance, de la signature de ce questionnaire par votre médecin traitant est donc illicite.

Bien cordialement,

Avocat au barreau de Paris
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Camille · Answer

Après avoir cherché sur internet , a priori beaucoup de salariés rencontrent le même problème. Merci beaucoup pour votre réponse trés claire

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Sujet (Cloturé) initié par Camille, il y a 1 an - 3791 vues

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