Mise en fourrière du véhicule de ma mère (pas à mon nom)
Sujet (Cloturé) initié par flavie, il y a 1 an - 1679 vues
Bonjour, Je me suis faite arrêtée pour excès de vitesse de plus de 50 km/h, suspension de permis et mise en fourrière du véhicule. Cependant, le véhicule est au nom de ma mère et non au mien (bien que je sois assurée dessus.) Est-il possible que les gendarmes auraient pu laisser ma mère venir chercher le véhicule ? Est-ce un vice de procédure ? Merci de vos réponses
Bonjour, Les gendarmes peuvent tout à fait immobilisé le véhicule objet de l’infraction et le place en fourrière. En revanche il ne peut pas y avoir de confiscation puisque le véhicule ne vous appartient pas. Je vous recommande de solliciter la restitution du véhicule.
En ce qui concerne un vice de procédure je vous recommande de consulter un avocat qui pourra consulter le dossier et soulève un éventuel vice de procédure.
Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à vôtre question en cliquant sur oui merci.
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