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Question résolue par Maître Valérie COTTO
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Valérie

Faire jouer la lar de finir les travaux avant abandon de chantier
Sujet initié par Angra-Mainyu, il y a 1 an - 1357 vues

Bonjour,Merci de vos réponses

Bonjour,

en juillet 2020, excédé par des retards sur mon chantier de construction,

nous avons mis en demeure l'entreprise de finir les travaux dans un délai de 3 mois.

10 jours avant échéance, l'entreprise nous fait parvenir un arrêt de chantier pour cause de manque d'un robinet d'autres élements manquants pour des matériaux d'aménagement intérieur qu'elle a réceptionné elle-même, sans m'en avertir ni requis ma présence.

L'entreprise n'est pas intervenu à la suite malgré des tentatives de conciliations pour la reprise du chantier.

Dans le même temps, après réception du LAR de Juillet 202, elle s'est mise en redressement, attendu la liquidation etc au revoir.

Aujourd'hui, la décennale et RC Pro (même contrat assureur ) fait jouer l'abandon de chantier pour ne pas prendre en charge les travaux.

Payé à 93% + intérêts suite à l'arrêt non justifié = payé entierement.

Comment pouvons-nous faire valoir que la LAR a été envoyé (Juillet 2020) avant l'arrêt de chantier en Octobre (2020) puis abandon car arrêt injustifier et que la société et que l'abandon n'est juste un moyen de ne pas faire jouer la décenale/ RC Pro.

Et donc, que la décénale ne peut s'en valoir pour échapper aux paiements des dommages?

Le directeur de l'entreprise ( qui n'est pas le dirigeant mais son compagnon ) a déjà ouvert une autre entreprise à son nom 3 mois avant la liquidation de l'entreprise de sa femme dont il était le référent. La dame n'ayant aucune connaissance technique dans le domaine.

Vous remerciant grandement.
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Bonjour
En absence de livraison, la décennale ne peut jouer. Vous devez declarer votre creance au liquidateur nommé par le tribunal.
Je vous conseille de vous rapporter d un avocat.
Merci de cliquer sur resolu
Angra-Mainyu
Malheureusement, la société s'est mise en redressement sans nous le dire. Le temps des procédures, le délai de 6 mois s'était écoulé et on ne pouvait plus s'y rajouter. Le liquidateur nous a informé que l'entreprise était toujours en activité malgré le redressement donc attaquable.
Suite à un référé expertise, celui-ci a reconnu les tords de l'entreprise mais déjà liquidé.

Il nous reste plus à essayer de faire jouer ses deux assurances ( décénales et RC pro ) pour arrêt non justifier du chantier.

Dur à comprendre qu'il y a des procédures à respecter pour mettre en défaut l'entreprise mais qu'il suffit à celle-ci de laisser le temps passer pour qu'elle ne risque rien et que les assurances également par le même procédé.

Vous remerciant pour votre réponse madame.
il y a 1 an
Si l entreprise est encore en activité, je vous conseille de vous rapprocher d un avocat pour vous orienter et décider d une procédure.
Vous pouvez me contacter en privé pour faire sanctionner cette entreprise ou vous rapprocher d un avocat près de chez vous.
Merci de cliquer sur resolu
il y a 1 an
IMPORTANT Merci de cliquer sur resolu pour le bon fonctionnement du site.
#Meilleure réponse
il y a 1 an
Angra-Mainyu
L'entreprise est liquidée depuis Septembre 2021. Le dirigeant ( et non le gérant ) a ouvert une autre boite le 06/2021 le temps que la société de sa conjointe soit liquidée.
Je vous remercie pour vos réponses mais
je vois que plus on avance, moins on a de solution.
il y a 1 an
C est un coup classique, il faut sanctionner ces entreprises.
Bien à vous
il y a 1 an
Angra-Mainyu
Malheureusement,
mais il faut aussi sanctionner les assurances. Ce sont celles qui permettent à ces magouilles de pouvoir se faire en assurant à tout va des personnes pas honnêtes en leur donnant la possibilité de l'abandon pour tout mettre à la charge du client et par la suite, d'assurer les mêmes entrepreneurs.
Si à minima il y avait un fichier des entreprises ayant abandonné leur chantier et dont les assurances refuseraient d'assurer par la suite, je pense que cela aurait fait longtemps que ces problèmes auraient été fini pour la société.
il y a 1 an
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