Merci Maitre pour votre réponse.
Nos maisons, bourrées de malfaçons et vices cachés y sont construites dessus, sans que le notaire a demandé l accord du vendeur puiqu il nous a acté que je cédais 3,05 m de ma parcelle, avec notre accord, sans être des professionnels de l immobilier, en présence du géomètre et de constructeur présents dans son cabinet, sans rien nous dire.Le constructeur a donc utilisé les anciens plans et a rectifié au crayon les dimensions des façades sur les anciens plans, pour y construire nos maisons.
Ceci était il légal pour le notaire pour qu il puisse se servir des acquéreurs alors que ce PV de carence, non signé par le géomètre est acté dans nos titres de propriété sans que le vendeur ai donné son accord pour la délimitation de sa parcelle?
il y a 1 an
Cet accord est en effet illégal, je vous invide fortement à vous rapprocher d’un avocat aux fins d’engager une action en responsabilité contre ce notaire. En effet, l’accord du vendeur était en l’occurrence obligatoire.
Je vous remercie d’indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
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