Bonjour,Merci de vos réponses, Un notaire peut il faire signer un bornage à l amiable à des acquéreurs de 2 terrains, alors qu il existe un PV de carence etabli par un géomètre où le vendeur n a pas donné son accord sur la délimitation de sa parcelle. Les acquéreurs ont pourtant signé chez le notaire l acquisition de 2 terrains vendus bornés et acté chez le notaire. Enfin, les dimensions de leurs 2 terrains sont inférieurs à celles relevées sur leur plan de bornage etabli par le géomètre puis acté dans leur titre de propriété . Quels sont les droits des acquéreurs ? Que doivent obtenir les acquéreurs chez le notaire, non professionnels de l immobilier pour que tout soit conforme dans les règles de l art pour y faire construire leurs maisons.
Non le notaire n’avait pas à faire signer le pv de bornage si le vendeur n’a pas donné son accord et qu’il existe une difficulté sur les dimensions des terrains. La responsabilité du notaire est donc en cause s’il a agi de la sorte et les acquéreurs doivent l’assigner en responsabilité.
Il convient donc d’obtenir au préalable l’accord du vendeur sur le bornage et la délimitation des parcelles afin que les acquéreurs puissent y construire leurs logements.
Merci Maitre pour votre réponse. Nos maisons, bourrées de malfaçons et vices cachés y sont construites dessus, sans que le notaire a demandé l accord du vendeur puiqu il nous a acté que je cédais 3,05 m de ma parcelle, avec notre accord, sans être des professionnels de l immobilier, en présence du géomètre et de constructeur présents dans son cabinet, sans rien nous dire.Le constructeur a donc utilisé les anciens plans et a rectifié au crayon les dimensions des façades sur les anciens plans, pour y construire nos maisons. Ceci était il légal pour le notaire pour qu il puisse se servir des acquéreurs alors que ce PV de carence, non signé par le géomètre est acté dans nos titres de propriété sans que le vendeur ai donné son accord pour la délimitation de sa parcelle?
Cet accord est en effet illégal, je vous invide fortement à vous rapprocher d’un avocat aux fins d’engager une action en responsabilité contre ce notaire. En effet, l’accord du vendeur était en l’occurrence obligatoire.
Je vous remercie d’indiquer la question comme résolue.
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