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Alexia.frForumImmobilierURGENT, VENDEUR, COMPROMIS DANS 7j / SANS DAACT
Question résolue par Maître Valérie COTTO
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Valérie

Urgent, vendeur, compromis dans 7j / sans daact
Sujet (Cloturé) initié par Paul, il y a 1 an - 1378 vues

Bonjour Maitre,

Je vends et je n'ai pas encore signé le compromis. J'ai oublié de faire la déclaration de fin de travaux (2016) ce qui signifie que je n'ai pas la DAACT.
 
Cela va faire 7 ans aujourd'hui.

1. Dois-je faire la déclaration attestant l’achèvement
et la conformité des travaux de  2016 ? ou il y a prescription ? (les fameux 5 ans) sachant que l'urbanisme de la MEL supprime tous les documents au bout de ces 5 ans ? Donc une DAACT qui se trouve nul part....

Si dans ce cas je déclare l’achèvement, peuvent-ils encore passer vérifier les travaux (7ans av) même après les fameux 5 ans ? Si par malheur (car ils sont très tatillons pour un rien), ils passent et me refusent la conformités des travaux pour x raison... que ce passerait-il ?

2. Si les acheteurs acceptés sans la DAACT, sachant qu'il reste 3 ans sur les 7 ans ? Quels sont les risques ? Peuvent-ils faire de nouveaux travaux après ces 3 ans restants ? Est ce que nous sommes protégés tous les 2 ?

En vous remerciant par avance,
Sincèrement
Paul
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Maitre Valérie COTTO
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50 avocats recommandent3819 questions résolues6 publications
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Bonjour
Je vous recommande de faire la DAACT et de voir avec votre notaire quelle clause à négocier avec les acheteurs en cas de non conformité aux documents d urbanisme. Il est probable que vous soyez contraint de baisser le prix de la vente.
Merci d indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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Maitre Valérie COTTO
Inscrit au barreau de Paris
50 avocats recommandent3819 questions résolues6 publications
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IMPORTANT Merci de cliquer sur resolu pour le bon fonctionnement du site.
il y a 1 an
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