Réduction de rémunération non consentie durant un stage : besoin de conseils
Sujet (Cloturé) initié par Milo, il y a 1 an - 1653 vues
Bonjour,
Je suis actuellement en stage dans le cadre d'une formation bac+3, bien que mon niveau général d'études soit bac+5. Une rémunération a été convenue dans ma convention de stage, mais l'entreprise a commencé à me verser une somme inférieure, évoquant une erreur de calcul initiale. La différence est de 300€.
J'ai confirmé par e-mail cette situation et l'entreprise a demandé que je signe un avenant pour réduire officiellement ma rémunération. Je n'ai pas signé cet avenant, mais l'entreprise continue de me verser une rémunération inférieure à celle convenue.
L'entreprise a-t-elle le droit de réduire unilatéralement ma rémunération ? Quels sont mes droits et quelles sont mes options pour faire respecter les termes de la convention de stage initiale ?
Bonjour La convention de stage est un contrat (certes tripartite) de sorte qu'une partie ne peut en modifier unilatéralement les termes.
Pour le reste, si une solution amiable n'est pas trouvée, la seule solution est la voie contentieuse.
La convention de stage n'étant pas un contrat de travail, la juridiction compétente est le tribunal judiciaire (représentation non obligatoire pour les litige de moins de 10.000 euros).
Le tribunal peut être saisi par requête (formulaire dispo sur internet). Vous devrez expliquer l'affaire et fournir une copie de l'ensemble des pièces (convention de stage et traces des virements en deçà su montant prévus).
Merci pour vos précédentes informations. J'ai d'autres questions concernant cette affaire :
- Combien de temps dure généralement une procédure de ce type ? Quel est le délai à prévoir ? - Y a-t-il des conséquences possibles pour moi si je poursuis l'entreprise ? Cela pourrait-il affecter ma réputation ou mes chances d'obtenir un emploi à l'avenir ? - Est-ce que je pourrais avoir droit à des dommages-intérêts en plus du montant de la rémunération qui m'est dû ? Je tiens également à vous informer que je suis un étudiant international non-citoyen de l'UE. Y a-t-il des implications particulières ou des considérations supplémentaires dont je devrais être conscient en tant qu'étudiant international dans le cadre de cette procédure judiciaire ? Je vous remercie d'avance pour vos conseils et orientations.
Tout d'abord, pourriez vous indiquer que le sujet est résolu? Merci par avance.
La procédure peut prendre plusieurs mois (entre 6 et 12 mois au meilleur des cas si la juridiction n'est pas trop sollicitée).
Bien sûr il ne faut pas s'attendre à ce que l'entreprise garde un bon souvenir de vous et vous donne de bonnes références à d'éventuels futurs employeurs.
Les dommages et intérêts seront accordés si vous démontrez de la réalité d'un préjudice, même s'il est à tout le moins moral. Le juge appréciera souverainement le préjudice éventuellement subi et sa réparation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.