Bonjour
La convention de stage est un contrat (certes tripartite) de sorte qu'une partie ne peut en modifier unilatéralement les termes.
Pour le reste, si une solution amiable n'est pas trouvée, la seule solution est la voie contentieuse.
La convention de stage n'étant pas un contrat de travail, la juridiction compétente est le tribunal judiciaire (représentation non obligatoire pour les litige de moins de 10.000 euros).
Le tribunal peut être saisi par requête (formulaire dispo sur internet). Vous devrez expliquer l'affaire et fournir une copie de l'ensemble des pièces (convention de stage et traces des virements en deçà su montant prévus).
En espérant avoir répondu à vos questions.
Merci pour vos précédentes informations. J'ai d'autres questions concernant cette affaire :
- Combien de temps dure généralement une procédure de ce type ? Quel est le délai à prévoir ?
- Y a-t-il des conséquences possibles pour moi si je poursuis l'entreprise ? Cela pourrait-il affecter ma réputation ou mes chances d'obtenir un emploi à l'avenir ?
- Est-ce que je pourrais avoir droit à des dommages-intérêts en plus du montant de la rémunération qui m'est dû ?
Je tiens également à vous informer que je suis un étudiant international non-citoyen de l'UE. Y a-t-il des implications particulières ou des considérations supplémentaires dont je devrais être conscient en tant qu'étudiant international dans le cadre de cette procédure judiciaire ?
Je vous remercie d'avance pour vos conseils et orientations.
il y a 1 an
Tout d'abord, pourriez vous indiquer que le sujet est résolu? Merci par avance.
La procédure peut prendre plusieurs mois (entre 6 et 12 mois au meilleur des cas si la juridiction n'est pas trop sollicitée).
Bien sûr il ne faut pas s'attendre à ce que l'entreprise garde un bon souvenir de vous et vous donne de bonnes références à d'éventuels futurs employeurs.
Les dommages et intérêts seront accordés si vous démontrez de la réalité d'un préjudice, même s'il est à tout le moins moral. Le juge appréciera souverainement le préjudice éventuellement subi et sa réparation.
Non pas d'implication particulière.
il y a 1 an
Merci, vous avez répondu à mes questions.
il y a 1 an