Comment faire renommer un curateur à succession vacante.

Question

Il y a 3 ans, j'avais fait nommer un curateur de la succession des défunds propriétaires de la parcelle voisine à la mienne sur laquelle se trouve une maison abandonnée qui empiète chez moi. Les buts de ma démarche étaient : 1/ de faire confirmer, lors d'un bornage amiable et contradictoire, cet empiètement. Ce qui a été fait par un géomètre-expert avec ce curateur. 2/ de faire supprimer, par ce curateur, cet empiètement qui lui était devenu opposable. Mais ce curateur (qui était le directeur du service des domaines de la DRFIP) a demandé au Tribunal de se désister de ce dossier avant de procéder aux moindres travaux, puisqu'aucun des héritiers de ladite succession n'avait accepté d'ouvrir cette succession. Il a obtenu gain de cause et a été déchargé de sa mission au motif que l'un des héritiers, qui habite sur ladite parcelle (mais dans une maison qui n'empiète pas et qui est donc différente que celle qui empiète) peut être considéré comme "ayant accepté tacitement la succession". Or, ce voisin, avec qui j'entretiens de bonnes relations : - n'a jamais accepté d'ouvrir la succession de ses défunds parents, - n'est pas intéressé par cette succession, étant donné que les droits de successions lui seraient trop élevés, - ne veut pas entendre parler de s'occuper de faire supprimer cet empiètement d'une maison qui ne l'intéresse pas, - me permet de supprimer à mes frais cet empiètement. Mais, étant donné qu'il n'est pas propriétaire, et qu'il n'a aucun droit reconnu, sa permission n'a aucune valeur légale. Mais le plus important est que la "tacite acceptation d'une succession" ne fait pas partie des modalités de fin de curatelle énoncés dans l'article 810-12 du Code civil. Etant donné que ce curateur s'est désisté lors d'une requête sans partie adverse, comment puis-je faire renommer ce curateur étant donné que le motif de son désistement était illégal? Je vous remercie par avance pour la suite que vous donnerez à cette demande. Jean-Pierre

Maître <span class='text-uppercase'>cotto</span> · Answer

Vous devez faire une requête au tribunal et motiver votre demande. Je vous invite à vous rapprocher d un avocat pour vous aider dans ce dossier et evaluer vos chances pour que cette requete aboutisse. Si la succession a ete acceptee tacitement, elle n est pas vacante et la DNID ne peut pas intervenir. Vous pouvez me contacter en privé. Merci de cliquer sur resolu

Maître <span class='text-uppercase'>cotto</span> · Answer

IMPORTANT Merci de cliquer sur resolu pour le bon fonctionnement du site

Jean-Pierre · Answer

Et merci pour votre réponse. Toutefois, j'ai deux remarques importantes à repréciser : 1/ La succession n'a pas été acceptée tacitement, puisque le voisin qui habite sur la parcelle voisine n'est pas intéressé par cette succession et ne veut ni l'ouvrir, ni en entendre parler. 2/ Ma demande porte sur "comment de faire renommer ce curateur" qui s'est désisté dans une procédure non contradictoire, donc sans que je le sache, alors que j'étais justement la personne qui l'avait fait nommer comme curateur. Enfin, aujourd'hui, la parcelle voisine n'a toujours aucun propriétaire, si ce n'est le père de mon voisin qui est décédé depuis bien longtemps et dont le patrimoine immobilier n'a jamais été transmis à qui que ce soit. On peut donc dire, à minima, que cette parcelle voisine est en déshérence, puisque seul un juge peut dire qu'elle est vacante. Et peu importe qu'il y ait une personne qui habite sur place, puisque ce voisin (avec qui je m'entends bien) ne dispose d'aucune titre relatif à cette parcelle. J'en reviens donc au fondamental de mon post: Existe t-il dans la législation, une procédure qui me permettrait de contester une décision NON CONTRADICTOIRE alors que j'avais tout intérêt à être partie répondante à la demande de désistement de ce curateur? Merci par avance pour votre réponse. Jean-Pierre

Maître <span class='text-uppercase'>cotto</span> · Answer

Vous auriez du vous opposer au desistement si vous n étiez pas d accord. Si l action n est pas éteinte, il faut la réintroduire par une nouvelle requête : il n y a pas eu de jugement.
Merci d indiquer que la question est résolue.
Bien à vous

Jean-Pierre · Answer

Maître,

Il n'est pas possible de s'opposer à une décision NON CONTRADICTOIRE puisque cette affaire s'était faite sans ma présence. Je n'ai appris que bien plus tard qu'une décision avait été rendue sur le désistement de ce curateur.

Après avoir passé plusieurs heures de recherche, j'ai trouvé ce que je cherchais. Lorsque une partie n'a pas été convoquée pour une affaire où elle aurait eu intérêt à être partie prenante, elle a la possibilité de faire ré-ouvrir l'affaire au travers d'un REFERE-RETRACTATION (Article 496 alinéa 2 du CPC).

J'espérais qu'un avocat m'aurait donné rapidement cette information, ce qui m'aurait évité de passer une partie de la nuit sur internet.

Et, à titre subsidiaire, je vous informe que la représentation n'est pas obligatoire dans le cadre d'une telle procédure.

Je peux donc vous confirmer, à présent, que la question est "résolue".

Très respectueusement.

Jean-Pierre.

Maître <span class='text-uppercase'>cotto</span> · Answer

N oubliez pas que la DNID s est désistée...j introduirai à votre place une nouvelle requête. Tenez moi au courant si votre demande de rétractation aboutit. Bien à vous

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Sujet initié par Jean-Pierre, il y a 1 an - 1438 vues

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