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Question résolue par Maître Olivier JAVEL
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Olivier

Depot de bilan
Sujet (Cloturé) initié par Rose, il y a 1 an - 1072 vues

Bonjour,
Mon entreprise est en dépôt de bilan je reste la seule employée j’ai 61 ans. Mon employeur a été convoquée par une juge maintenant il est prévu une commission le 25.O5. Il m’a été dit que je devais rester jusqu’à la décision finale est-ce vrai et qu’elle va être la décision prise pour moi ? Quant à mon employeur qui ne peut plus payer ses charges et qui n’a pas de bien quelles seront les conséquences pour elle ? Je travaille depuis plus de 30 ans dans cette entreprise.
Je suis dans l’inquiétude pour l’avenir merci de m’aider.
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1 réponse
Bonjour,

Si votre employeur fait l’objet d’une liquidation judiciaire un mandataire liquidateur sera nommé par le tribunal.

La liquidation de la société a notamment pour conséquence le licenciement des salariés. Les salaires et indemnités seront pris en charge par les AGS si la société ne peut pas les payer.
Le mieux est de contacter le liquidateur lorsque celui-ci sera nommé afin de lui faire parvenir les documents qu’il sollicitera.

A priori votre employeur ne risque rien, à moins bien sur que le tribunal n’estime qu’une faute a été commise (comme une déclaration tardive de l’état de cessation des paiements par exemple)

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à vos questions.

Cordialement
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