Sujet (Cloturé) initié par Rose, il y a 1 an - 974 vues
Bonjour, Mon entreprise est en dépôt de bilan je reste la seule employée j’ai 61 ans. Mon employeur a été convoquée par une juge maintenant il est prévu une commission le 25.O5. Il m’a été dit que je devais rester jusqu’à la décision finale est-ce vrai et qu’elle va être la décision prise pour moi ? Quant à mon employeur qui ne peut plus payer ses charges et qui n’a pas de bien quelles seront les conséquences pour elle ? Je travaille depuis plus de 30 ans dans cette entreprise. Je suis dans l’inquiétude pour l’avenir merci de m’aider.
Si votre employeur fait l’objet d’une liquidation judiciaire un mandataire liquidateur sera nommé par le tribunal.
La liquidation de la société a notamment pour conséquence le licenciement des salariés. Les salaires et indemnités seront pris en charge par les AGS si la société ne peut pas les payer. Le mieux est de contacter le liquidateur lorsque celui-ci sera nommé afin de lui faire parvenir les documents qu’il sollicitera.
A priori votre employeur ne risque rien, à moins bien sur que le tribunal n’estime qu’une faute a été commise (comme une déclaration tardive de l’état de cessation des paiements par exemple)
Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à vos questions.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.