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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Puis je louer un appartement pour à ma fille
Sujet initié par Baleine974, il y a 1 an - 10189 vues

Bonjour,

Ma fille 36 ans doit changer de logement (studio insalubre) est en arrêt maladie /Chômage. J'envisage de faire la location en mon nom car son dossier est irrecevable par les agences immobilières, pourrait elle être occupante, et recevoir les APL avoir ses contrats EDF et tous abos à son nom.
Néanmoins je suis propriétaire de ma résidence principale à La Réunion, et tiens à le rester, d'une part parce que je bénéficie d'un abattement de 30% sur mes impôts pour vie chère, et ensuite ne veux pas que cette maison soit requalifiée en résidence secondaire, ce qui me ferait payer une taxe d'habitation très élevée, illogique car j'y habite excepté les quelques mois où je viens voir ma fille.
Les quelques agences avec qui j'ai brièvement échangé, s'en tiennent à un contrat de location en résidence principale à mon nom. Et bien que je leur aie exposé la situation je n'ai pour l'instant aucune proposition claire.

Je suis un peu perdue, pourriez vous me conseiller.
Quelle est la meilleure solution adopter.

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83%de réponse
8 réponses
Bonjour,

Vous pouvez tout à fait louer le logement pour votre fille, à charge pour elle de réaliser les abonnements d’eau et d’électricité nécessaires.

Toutefois, si elle ne paie pas le loyer et est donc hébergée à titre gratuit, elle ne pourra prétendre aux APL.

De même que les résidences secondaires ne donnent pas droit aux APL.

Il est donc préférable de privilégier l’option de vous porter caution de la location de votre fille , ce qui vous évitera de déclarer le logement en résidence secondaire notamment.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 1 an
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Baleine974
Merci ,

Se porter caution solidaire est il identique à de porter garant, car j'ai proposé à une agence d'etre garant il m'a été dit qu'étant donne la situation de ma fille, chômage elle n'avait aucune chance.

Je ne comprends pas comment si je loue l'appartement :
1) je peux le déclarer en résidence secondaire alors que l'agence ne fait que des contrats et en résidence principale

2) Comment peut elle mettre a son nom les divers contrats EDF, etc...alors qu'elle ne disposerait d'aucun contrat de location.

En réalité elle participerait au paiement du loyer partiellement.

Si le contrat est a mon nom pourrais je le déclarer en résidence secondaire et ma fille devra t- elle payer la taxe d'habitation

Merci de votre reponse
il y a 1 an
SignalerRépondre
Le garant n’est que le signataire de l’acte de cautionnement. Le cautionnement solidaire a donc les mêmes effets que se porter garant.

S’agissant de la location en résidence secondaire par l’agence, il convient de leur poser directement la question. Mais rien ne les interdit en principe de vous louer le logement en résidence secondaire.

En outre, votre fille peut très bien souscrire à un contrat d’eau et d’électricité sur la base du contrat de bail à votre nom et d’une attestation faite par vos soins indiquant qu’elle occupe le logement.

Si votre fille participe au paiement du loyer, elle aura droit aux APL. Elle devra le déclarer à la CAF.

Si vous déclarezle logement en résidence secondaire, votre fille n’aura pas à payer la taxe d’habitation qui n’est plus applicable pour une grande majorité de logement par ailleurs.

Je vous remercie d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 1 an
SignalerRépondre
Baleine974
Merci

Pour déclarer le montant du loyer qu'elle paiera comment le justifier auprès de la CAF, sans contrat de location ...
Merci
il y a 1 an
SignalerRépondre
Elle pourra fournir le contrat de bail et la quittance de paiement du loyer à son nom à la CAF.

Je vous remercie d’indiquer la question comme résolue.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 1 an
SignalerRépondre
Baleine974
Merci
Dans ce cas pour la CAF je serais obligée de lui faire un contrat de location car mon bail n'est pas a son nom, et déclarer les loyers qu'elle me versera aux impôts et par conséquent payer des impots sur ces revenus en micro BIC.
Ça ressemble à une sous location...

Elle devra déclarer aux impôts son lieu d'habitation et indiquer locataire...

Malheureusement les quelques agences que j'ai contactées ne font que des contrats résidence principale.

Difficile de le transformer en contrat résidence secondaire.

J'en perds mon latin😂

Et reste très prudente vis a vis des impôts qui ont de plus en plus d'outils pour débusquer les anomalies.

Merci beaucoup pour votre patience.
il y a 1 an
SignalerRépondre
Oui, vous pouvez effectivement procéder par une sous location.

Je vous remercie d’indiquer la question comme résolue et de cliquer sur le bouton vert.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 1 an
SignalerRépondre
Danigui
Est ce que mon fils et ma belle fille peuvent bénéficier de mon appartement qui est en location , alors que je n’y habite plus ?
il y a 1 an
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