Loyer pendant la période covid

Sujet (Cloturé) initié par Gentleman, il y a 1 an - 2344 vues

Bonjour, Monsieur Madame
J'ai une question.
SAS FIATMEN a pris à bail un hangar sis à Aubervilliers de 3000 m2, moyennant un loyer annuel HT de 400.000 €.
La SAS FIATMEN n’a pas réglé ses loyers des 1er, 2ème et 3ème trimestre 2020, ayant entendu que qu’une Ordonnance du 25 mars 20201 (article 4), suivie d’une Loi du 14 novembre 2020, notamment dans son article 142, l’exonérait du paiement de ces loyers.
Il vient d’apprendre par ailleurs, par sa banque, que la SCI HANGER a pratiqué une saisie conservatoire sur les comptes bancaires pour un montant de 360.000 € TTC, et vient de recevoir une assignation en référé devant le Tribunal de commerce de Paris en acquisition de la clause résolutoire pour les loyers des 1er, 2ème et 3ème trimestres 2020.
L’assignation la SCI HANGAR devant le Tribunal de commerce de Paris - salle des référés - pour une prochaine audience du 19 mai à 9H00 en acquisition de la clause résolutoire aux motifs que les loyers dus pendant la période COVID des 1er, 2ème et 3ème Trimestres 2020 n’auraient pas été réglés et réclamant une créance correspond à ces loyers impayés pour un montant de 300.000 € HT, soit 360.000 € TTC a -t-elle des chances d’aboutir? Quelle est la jurisprudence récente de la Cour de cassation sur les loyers COVID ?

Merci de vos réponses