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Question résolue par Maître Marina BEAUMONT
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Marina

Loyer pendant la période covid
Sujet (Cloturé) initié par Gentleman, il y a 1 an - 2373 vues

Bonjour, Monsieur Madame
J'ai une question.
SAS FIATMEN a pris à bail un hangar sis à Aubervilliers de 3000 m2, moyennant un loyer annuel HT de 400.000 €.
La SAS FIATMEN n’a pas réglé ses loyers des 1er, 2ème et 3ème trimestre 2020, ayant entendu que qu’une Ordonnance du 25 mars 20201 (article 4), suivie d’une Loi du 14 novembre 2020, notamment dans son article 142, l’exonérait du paiement de ces loyers.
Il vient d’apprendre par ailleurs, par sa banque, que la SCI HANGER a pratiqué une saisie conservatoire sur les comptes bancaires pour un montant de 360.000 € TTC, et vient de recevoir une assignation en référé devant le Tribunal de commerce de Paris en acquisition de la clause résolutoire pour les loyers des 1er, 2ème et 3ème trimestres 2020.
L’assignation la SCI HANGAR devant le Tribunal de commerce de Paris - salle des référés - pour une prochaine audience du 19 mai à 9H00 en acquisition de la clause résolutoire aux motifs que les loyers dus pendant la période COVID des 1er, 2ème et 3ème Trimestres 2020 n’auraient pas été réglés et réclamant une créance correspond à ces loyers impayés pour un montant de 300.000 € HT, soit 360.000 € TTC a -t-elle des chances d’aboutir? Quelle est la jurisprudence récente de la Cour de cassation sur les loyers COVID ?

Merci de vos réponses
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3 réponses
Bonjour,

Oui, cette demande a des chances d’aboutir puisque la Cour de cassation a estimé dans des arrêts du 30 juin 2022 et du 23 novembre 2022 que les loyers commerciaux restent dus par le locataire, même en cas de fermeture des locaux pendant la période de confinement.

Le dispositif protecteur des dispositions que vous invoquez vise simplement à empêcher le bailleur, durant cette période de confinement, de réclamer au locataire des pénalités et intérêts de retard ou d’engager une procédure en résiliation du bail et expulsion.

Elle ne suspend pas l’exigibilité des loyers durant ces périodes. De plus, ces dispositions sont d’application très restrictives.

Le preneur doit donc saisir un avocat pour l’audience à venir afin qu’il puisse défendre ses intérêts devant la juridiction voire tenter de trouver une issue amiable à ce litige.

Il est également possible sous certaines conditions de demander à la juridiction un échéancier de paiement qui a pour effet de suspendre les effets de la clause résolutoire.

Je vous remercie d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur Oui Merci.

Votre bien dévouée
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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Gentleman
Bonjour Madame
Merci de votre réponse . Est-ce que vous pouvez préciser dans quelles droits articles, s'il vous plaît .

Cordialement
il y a 1 an
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hzabbdzkbdh
mdr c'est qui de la promo
il y a 1 an
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