Rupture période d'essai de l'employeur sans délai de prévenance
Sujet (Cloturé) initié par Glitch, il y a 1 an - 1485 vues
Bonjour, J’étais en isolement covid ( j'ai un gros problème de santé) depuis fin 2020 ( après 2 mois de CDI ). Période d'essai de 2 mois renouvelée avant mon isolement en décembre 2020. Aujourd'hui 15 jours après avoir repris en présentiel l'employeur à décidé de mettre fin à mon contrat de travail sur le champs en m'invitant à quitter l'entreprise tout de suite car il souhaite mettre fin à ma période d'essai.
Cependant il n'a pas respecté de délai de prévenance car j'ai travaillé plus de 2 mois dans l'entreprise , mais sur le mail qu'il m'a envoyé aprés m'avoir mis à la porte ce matin il y a la phrase : "Dés présentation de ce courrier vous ne ferez plus partie de l'entreprise".
Je voulais savoir si selon vous il a commis une faute car normalement j'ai droit à au moins 2 semaines de délai de prévenance non ?
Sachant que je n'ai jamais été convoqué pour un motif disciplinaire quelconque donc si l'employeur décide d'invoquer la raison de la faute grave il sera en tort car il n'a pas respecté la procédure disciplinaire ordinaire ( convocation , écoute de la version du salarié , etc ? )
L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit prévenir le salarié, avant son départ de l'entreprise, dans un délai dit de prévenance.
Si vous avez travaillé plus d’un mois et moins de 3 mois (2 mois en l’occurrence), vous devez bénéficier d’un délai de prévenance de 2 semaines. Il convient néanmoins de vérifier la durée du délai de prévenance qui pourrait être prévue par la convention collective.
Si le délai légal de prévenance n'est pas respecté, l'employeur doit verser une indemnité compensatrice au salarié.
Son montant est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait travaillé jusqu'à la fin du délai de prévenance dû (indemnité compensatrice de congés payés comprise).
Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu librement par l'employeur, sans qu’il est à justifié d’un motif particulier.
Aucune procédure particulière n'est imposée à l'employeur qui souhaite rompre la période d'essai.
Par exception, lorsque l’employeur entend expressément invoquer une faute du salarié à l’appui de la rupture de la période d’essai, il est tenu de respecter la procédure de licenciement pour motif disciplinaire.
Je vous remercie infiniment pour votre réponse Maitre CARATIS.
Ce qui m’inquiète c'est l’éventualité que l'employeur évoque un faute grave dans l'attestation employeur pour ne pas me payer le préavis alors que sur son e-mail après l'entretien ( on m'a conduit à la porte après l'entretien de 1 minute qui me notifiait que je devais quitter le bureau tout de suite) qui m'indique que je ne fais plus partie de l'entreprise aucune faute grave n'est évoquée et que je n'ai jamais été convoqué pour une procédure disciplinaire auparavant.
Selon vous il ne peut plus évoquer une faute grave et il est obligé de me payer les 2 semaines de préavis ?
J’espère que l'employeur ne me mettra pas le motif faute grave dans l'attestation employeur à fournir à pole emploi pour me pourrir la vie ( vu comment j'ai été traité aujourd'hui je crains le pire) et m'obliger à aller aux Prud'hommes..
Compte tenu de vos explications sur votre situation, si l'employeur n'a pas évoqué de faute dans la lettre de rupture de votre période d'essai, il ne pourra pas en invoquer une par la suite, ni même faire mention d'une telle faute dans le cadre de vos documents de fin de contrat.
Il sera tenu de vous régler le montant du salaire dû au titre du délai de prévenance dans le cadre de votre solde de tout compte.
Pour toute réclamation concernant l'édition de votre attestation pôle emploi et règlement de votre solde de tout compte, je vous invite à le faire par écrit, notamment par courrier recommandé avec accusé de réception.
1) Je n'ai pas voulu signer le courrier de remise en main propre qui me notifiait que je ne faisais plus partie de l'entreprise immédiatement et j'ai préféré attendre le courrier RAR.
Donc mon délai de prévenance commencera à partir de la date de réception du courrier RAR ou il a déjà commencé hier quand il m'ont accompagné à la porte ?
2) Dans quel délai l'employeur doit me fournir l'attestation employeur destinée à pole emploi ? A la fin du délai de prévenance ou avant ?
je reviens pour vous donner des nouvelles et comme je le soupçonnais je viens de recevoir mon solde de tout compte et mon contrat de travail s’arrête le 15/05/2023 alors que je n'ai reçu la LRAR de fin de période d'essai de manière immédiate que le 16/05/2023 .
Aucune trace du délai de prévenance de 2 semaines on me l'a pas payé bien sur et mon contrat s'est arrêté le 15/05/2023 sur tous les documents ( certificat de travail , bulletin de paie , attestation pole emploi ) de manière totalement abusive à priori.
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