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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Renonciation succession pour ne pas rembourser aides sociales personne en mas
Sujet (Cloturé) initié par Paule, il y a 1 an - 1153 vues

Bonjour Maître,. Suite au décès de notre frère en 2021 nous avons renoncé auprès du tribunal la succession car celui -ci bénéficiait des aides sociales à rembourser au département. Aujourd'hui nous recevons un courrier qui nous annonce être bénéficiaire du PEP transmission (Ass Vie). Si nous acceptons cette assurance vie, sommes nous toujours dans le cadre de la renonciation de succession, ou allons être considéré comme accepter la succession et devoir payer récupération de l'aide sociale ? En début d'année nous avions reçu une somme d'argent ( montant restant du contrat funéraire non dépensé entièrement) Ma sœur et moi avons remboursé au service du domaine , mais notre frère n'a pas voulu redonner l'argent ? Est-il considéré accepter la succession, maintenant ? Merci pour votre réponse. Cordialement
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1 réponse
Bonjour,

En application de l’article L132-12 du Code des assurances, l’assurance vie n’est pas intégrée dans la succession. Vous pouvez donc l’accepter.

Par ailleurs, si votre frère a renoncé de manière expresse à la succession devant le tribunal, il n’est pas tenu des dettes bien qu’il ait gardé une partie des sommes liées aux funérailles du défunt.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

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