Acte notarié illégal ?

Sujet initié par Lola, il y a 1 an - 2035 vues

Quelle précision souhaitez vous ? Vous pouvez aller soit au civil ou au penal car ces éléments sont particulièrement graves. Tout depend de ce que vous voulez comme action devant les tribunaux.

Merci Maitre pour votre réponse,
Pourtant un avocat, puis un expert judiciaire, nommé par le tribunal en charge de notre dossier sur les malfaçons, vices cachés de nos maisons, sur les problèmes de plan de bornage et du PV de carence actés dans nos titres de propriété, ont eu connaissances de ces documents et l avocat a acté dans le rapport d expertise qu il joint le plan de bornage, plan établi par le constructeur, le courrier de convocation du notaire pour la réunion dans son étude avec le constructeur, le géomètre et nous les acquéreurs, accompagné d un accord des clients fait par un acte écrit par le notaire et les plans modifiés à la main de nos terrains, par le constructeur.
Nous les acquéreurs non professionnels de l immobilier avions fait confiance aux professionnels présents,sans savoir que nous les acquéreurs avions signé un bornage à l amiable, sans l accord obligatoire du vendeur, absent, le jour de la réunion chez le notaire.
Comment doit on agir pour ces faits sachant qu aujourd'hui, l avocat ayant été en charge de notre dossier réclame ses honoraires pour les heures passées sur toutes les expertises de nos maisons et sur les heures passées sur ses écritures.
Quels sont nos droits devant le Tribunal et quel doit être les spécialités de l avocat à saisir pour faire reconnaître nos droits devant de tels faits ?

Vous pouvez contester les honoraires de l avocat si vous estimez qu il ne vous pas a bien conseillé dans ce dossier. Si vous avez eu des malfaçons, l expertise judiciaire était appropriée. L action contre le notaire et le constructeur est me semble t il sur un autre fondement, peut être non exploré par votre conseil.
Posez lui la question.
Vous pouvez me contacter en privé.
Merci d indiquer si la question est résolue

Il n y a eu aucun fondement par mon avocat, ni par l expert judiciaire, contre le notaire, sur les faits que je vous ai évoqués.
Seul le constructeur est nommé dans le jugement sur le fondement des vices cachés et malfaçons.
Quels sont nos droits vis à vis du Notaire dans ce dossier complexe?

Le notaire avait un devoir d'information, il savait et n'a rien dit. Vous avez une action contre lui. A voir le lien de connexité avec l'action déjà ouverte pour le mettre dans la cause. Voyez avec votre avocat. A défaut, rapprochez vous d'un autre avocat pour une seconde action visant le notaire
Merci de cliquer sur résolu.