Delai assignation réfère pour accident de la route
Sujet initié par Cece, il y a 1 an - 1572 vues
Bonjour, J’ai eu un accident de la circulation le 23 août 2022, percutée à l’arrière par un poids lourd le chauffard n’a pas voulu faire de constat et est parti, j’ai sa plaque d’immatriculation et le camion en photo + témoignage d’une passante. J’ai eu une entorse cervicale et je suis toujours en soin, La partie adverse nie les faits et mon assurance refuse de m’indemniser. J’ai donc prit un avocat qui a assigné mon assurance en référé et a demandé une provision. Je voudrais savoir combien de temps la procédure dure t-elle ? En combien de temps puis-je recevoir la provision. Merci
une date de plaidoirie a été donnée à votre avocat lors de sa saisine du tribunal l'ordonnance de référé doit intervenir environ un mois plus tard et il faut compter un mois de plus pour que l'assurance règle si toutefois elle est condamnée
si j'ai répondu a votre question merci de le signaler
L’avocat m’a juste envoyé un mail pour me dire qu’il avait assigné en référé. Vous voulez dire que le même jour il aurait dû recevoir une date ? Ou il doit la recevoir quelques jours après. Et l’assurance doit régler après mise en place d’une expertise ? Devront-ils règler des pénalités de retard
une date de plaidoirie est attribuée le jour ou le tribunal se voit transmettre le projet d assignation il nest pas prevu de penalite de retard à priori
si j ai repondu a votre question merci de le signaler
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