Droit de l'epouse en cas de deces marie sous le regime de la separation de biens

Question

Mon papa vient de décéder et il était marié sous le régime de la séparation de biens. Ma belle-mère a sa propre maison mais elle vivait dans la maison de mon papa. Mes questions : - j'ai résilié tous les contrats (EDF, eau, alarme..) pour la maison de mon papa immédiatement après son décès et j'ai bloqué les comptes (ils n'avaient pas de compte joint). C'est bien à elle maintenant de prendre en charge les frais incombant à la maison puisqu'elle peut y rester un an? Elle me dit que je n'avais pas le droit de tout résilier. - doit elle payer un loyer le temps de l'occupation ou occupe t'elle le logement à titre gratuit? Merci infiniment pour votre retour

Maître <span class='text-uppercase'>LAI-KANE-CHEONG</span> · Accepted Answer

Elle a effectivement le droit de rester dans la maison pendant 1 an à compter du décès au titre du droit annuel au logement, et ce gratuitement.  En conséquence, vous n'aviez effectivement pas à résilier les contrats de fourniture d'énergie nécessaires pour l'habitation.  En outre, si les conditions sont réunies, elle pourra également bénéficier du droit viager au logement, permettant d'habiter la maison qui lui servait d'habitation principale et effective, à charge pour elle de reprendre à son compte, les différentes factures.  Mais l'exercice de ce droit ne donne pas non plus lieu à versement d'une indemnité par Madame.  A noter toutefois que ce droit viager au logement est déduit, pour sa valeur, des droits légaux du conjoint, par hypothèse ici, 1/4 en pleine propriété, de sorte que si elle réclame le droit viager au logement, son droit au quart légal en pleine propriété sera moindre, voire nul.  Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question

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Sujet (Cloturé) initié par Sydney, il y a 1 an - 1021 vues

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