Non paiement de la prévoyance par l'employeur

Sujet (Cloturé) initié par Fanny, il y a 1 an - 14333 vues

Bonjour,

Compte tenu de vos explications concernant votre situation, il semble effectivement que l’employeur a manqué à ces obligations contractuelles : retard dans la déclaration de votre arrêt de travail aupres de l’organisme de prévoyance, non versement des indemnités qui vous sont dues, etc.

Dans ces conditions, je vous invite d’une part, à adresser l’ensemble de vos arrêts de travail et bordereau d’IJSS, par mail ou courrier recommandé, à votre employeur afin qu’il les transmette à l’organisme assureur et à défaut le mettre en demeure de vous informé sur la procédure à suivre pour le traitement de votre dossier par la prévoyance.

D’autre part, vous pouvez adresser un courrier recommandé à votre employeur pour dénoncer cette situation et le mettre en demeure de faire le nécessaire dans le suivi de votre dossier, afin que vous puissiez percevoir les indemnités de prévoyance ce qui vous sont dues.

Si les manquements de votre employeur persistent, vous pourriez envisager de saisir le Conseil de prud’hommes pour l’enjoindre au règlement de l’ensemble des indemnités qui vous sont dues au titre de la prévoyance et solliciter des dommages et intérêts si vous êtes en mesure de justifier d’un préjudice subi du fait de ces manquements.

Merci d’indiquer que votre question est résolue.

Bien cordialement,