Mandat de dépôt

Sujet (Cloturé) initié par Nadou, il y a 1 an - 1815 vues

Merci du retour

Une peine de moins de 20 ans c’est 2 ans maximum le mandat dépôt ?

Bonsoir,

Merci de votre message.

Vous ne précisiez pas les faits.

Or, la durée de deux ans constitue le principe.

Il existe plusieurs exceptions prévues par l'article 145-2 du code de procédure pénale. Celles-ci dépendent des faits reprochés.

Je reproduis l'alinéa qui vous intéresse ci-dessous :

" [...] La personne mise en examen ne peut être maintenue en détention provisoire au-delà de deux ans lorsque la peine encourue est inférieure à vingt ans de réclusion ou de détention criminelles et au-delà de trois ans dans les autres cas. Les délais sont portés respectivement à trois et quatre ans lorsque l'un des faits constitutifs de l'infraction a été commis hors du territoire national. Le délai est également de quatre ans lorsque la personne est poursuivie pour plusieurs crimes mentionnés aux livres II et IV du code pénal, ou pour trafic de stupéfiants, terrorisme, proxénétisme, extorsion de fonds ou pour un crime commis en bande organisée."

Dans tous les cas, la personne peut faire une demande de mise en liberté à tout moment.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,

Bonjour .

Merci du retour .