Emprisonnement delictuel.

Sujet (Cloturé) initié par jeremy, il y a 1 an - 1203 vues

Bonjour,

Cela signifie que le Tribunal correctionnel vous a condamné à une peine de 6 mois intégralement assortie du sursis.

Donc vous n'irez pas en prison pour ces faits a priori.

Le sursis probatoire signifie que pendant la période de sursis (3 ans dans votre cas) vous êtes placé sous le contrôle du juge de l'application des peines qui suivra votre parcours avec l'aide des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP).

Si vous vous conformez aux obligations/interdictions qui ont été éventuellement prononcées par le tribunal dans le cadre de ce sursis, à la fin, le sursis sera "non avenu" et la justice ne pourra plus le retirer (le "révoquer").

Parce que le risque avec un tel sursis, c'est que le juge de l'application des peine (ou un tribunal) peut toujours le révoquer pendant les 3 ans, c'est à dire mettre à exécution les 6 mois de prison, dans le cas où vous recommettriez des infractions ou ne vous conformeriez pas aux obligations/interdictions de votre sursis probatoire.

L'exécution provisoire veut dire que la décision s'applique tout de suite, même si un appel est fait par vous, une autre partie ou le procureur.

En espérant avoir répondu à votre question, merci de l'indiquer si c'est le cas

Je suis pas avocat mais de mémoire vous risquez 6 mois de détention