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Question résolue par Maître Louis LAI-KANE-CHEONG
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Louis

Droit au logement du conjoint survivant.
Sujet (Cloturé) initié par Everybody, il y a 1 an - 1628 vues

Bonjour

Je souhaite obtenir des renseignements s'il vous plaît.
Lors d'une succession je sais que le conjoint survivant a droit de voir son loyer pris en charge par la succession pendant 1 an . Je souhaite donc savoir si le montant pris en charge correspond au loyer seul ou alors au loyer+charges ?

Merci
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Bonjour,

Le droit au logement du conjoint survivant vous donne le droit d'habiter gratuitement dans le logement de votre conjoint décédé et ce pendant un an. Toutefois, il vous revient dans ce cas de vous acquitter des charges du logement.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
Everybody
En fait je sais que l'on doit payer le loyer durant cette période et que l'on peut demander le remboursement auprès de la succession. Je voulais juste savoir i on s faisait rembourser seulement le loyer ou bien c'est le loyer en plus des charges ?
il y a 1 an
Bonjour,

Il s’agit uniquement des loyers à l’exclusion des charges.

Voir en ce sens les articles 763 du code civil et 775 quater du code général des impôts.

Merci d’indiquer si j’ai répondu à votre question.
#Meilleure réponse
il y a 1 an
Comme mon confrère l'indique, seul le loyer vous est remboursé à l'exclusion donc des charges.

Je vous remercie d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 1 an
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