Comment prouver que le mur effondré est propriété de la commune ?

Question

Un mur de pierres sèches sépare la voie communale et mon pré (qui est situé en partie en contrebas de la voie). Le mur s'est en partie effondré. A cet endroit il soutient la voie communale sur une hauteur de 80 à 90 cm, la partie supérieure du mur -environ 30 à 40 cm- se situe au-dessus du niveau de la voie communale.
La partie effondrée est celle qui est au-dessus du niveau de la route mais pour les travaux de remise en état il faut également reprendre la partie basse, celle en-dessous du niveau de la route.
Pas de bornes, de notifications sur les actes de vente, le cadastre. Le propriétaire du mur n'est pas défini.
Le maire prétend que le mur n'est pas propriété de la commune. Il refuse toute discussion pour un arrangement amiable. Il m'a donc délivré, sur ma demande, un arrêté individuel d'alignement dont je ne sais pas quoi faire.
Que puis-je faire pour faire valoir mes droits ?
Merci d'avance de vos conseils.

Maître <span class='text-uppercase'>DAHAN</span> · Accepted Answer

Comme tous les actes administratifs, l'arrêté d'alignement individuel peut être contesté. Si vous ne le contestez pas, il devient définitif jusqu'à ce que la mairie décide de changer d'avis et de prendre un nouvel arrêté d'alignement. Merci d'indiquer que la question est résolue

Maître <span class='text-uppercase'>DAHAN</span> · Answer

Vous disposez d'un délai de deux mois pour contester l'arrêté d'alignement. Pour vous répondre plus avant il faudrait avoir en mains différents documents et notamment: - votre titre de propriété et l'historique des titres depuis la première séparation à l'origine de la création de la voie communale, si la voie communale a été créée après 1789. - la coutume régionale si la route a été créée avant 1789. - D'une manière générale, une recherche historique Toutefois il faudrait également avoir à l'esprit le fait que habituellement le mur de soutènement d'une voirie fait partie de la voirie, et qu'il est donc intégré au Domaine Public. En effet le Conseil d'Etat a jugé en 1996 que le mur de soutènement d'une voirie était une dépendance nécessaire de la voirie et donc propriété de la commune. IL faudrait donc vous confirmer la situation en droit et former un recours en annulation de la décision, devant le Tribunal Administratif, pour éviter de supporter le coût de réfection du mur. Vous pouvez me contacter en privé à cette fin. Merci d'indiquer que la question est résolue. Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 5 juin 1996, 145872, inédit au recueil Lebon

Corcelles · Answer

Merci infiniment pour la réponse. Juste une précision :
vous me dites que j'ai deux mois seulement pour contester l'arrêté individuel d'alignement mais sur le document il n'y a aucune indication de délai pour le contester ni les moyens pour le contester. Il est juste indiqué : "il convient de rappeler que l'arrêté individuel d'alignement est un acte purement déclaratif qui n'a aucun effet sur le droit de propriété du riverain". Est-ce que cela ne me permet pas de le contester au-delà des 2 mois ? il me semblait avoir lu que ces mentions devait figurer sur le document à contester.
Merci d'avance.

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Sujet initié par Corcelles, il y a 1 an - 1382 vues

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