Sujet (Cloturé) initié par France Hilde, il y a 1 an - 923 vues
Bonjour,Merci de vos réponses Mon fils vient de sortir de garde à vue car il a été mis en cause pour dégradation de mobilier urbain. Il a nié les faits, mais la police prétend qu'on le verrait sur plusieurs vidéos surveillance de la ville. La police par contre refuse catégoriquement de lui montrer ces vidéos. Un procès est fixé en novembre. Aura-t-il avant cette date accès à ces vidéos et si ce n'est pas le cas, peut-on obliger la police à les fournir? Les vidéos peuvent-elles être diffusé lors du procès ? Merci de vos réponses
En tant que partie au procès votre fils dispose d'un droit d'accès au dossier pénal. Dans ce dossier pénal, il devrait normalement figurer a minima des captures d'écran de cette vidéo permettant d'identifier votre fils. La valeur probante de ces captures d'écran, si elles sont présentes au dossier et qu'elles ne permettent pas d'identifier votre fils, devra être contestée. Cela est déjà arrivé dans des affaires de gilets jaunes par exemple ou lors de manifestations (personne méconnaissable sur les vidéos ou capture d'écran).
Il en est de même s'agissant de vidéos sur support USB/CD. Ces vidéos peuvent être visionnées à l'audience.
Je conseille à votre fils d'être accompagné par un avocat pénaliste.
Je vous remercie d'indiquer que j'ai bien répondu à votre question si tel est le cas.
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