Droit au logement du conjoint survivant. remboursement.
Sujet (Cloturé) initié par Mr.F, il y a 1 an - 1834 vues
Bonjour,
Dans le cadre d'un succession, le droit au logement du conjoint permet au conjoint survivant de se faire rembourser pendant 1 an le loyer du logement dont il est locataire. Pour cela il doit payer le loyer puis informer le notaire pour que le montant du loyer soit rembourser par la succession. Ma question est que se passe-t-il si les héritiers ne rembourse pas ? Merci de vos réponses
Le remboursement des loyers doit être effectué par la succession, et donc par le notaire, et non pas par les héritiers pris individuellement.
Cela résulte de l'article 763 Alinéa 2 du Code civil selon lequel "Si son habitation était assurée au moyen d'un bail à loyer, les loyers lui en seront remboursés par la succession pendant l'année, au fur et à mesure de leur acquittement".
Donc si je comprends bien les héritiers donne l'argent au notaire qui lui rembourse le conjoint survivant ? Mais si les héritiers ne donne pas l'argent au notaire ?
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