Requalification cdd en cdi suite successifs sans délai de
Sujet initié par Winnipeg, il y a 1 an - 1094 vues
J'ai commencé un premier CDD pour accroissement temporaire d'activité du 19 avril 2022 au 28 avril 2023 En date du 20/03/2023, mon interlocuteur RH m'informe de la prolongation de mon contrat conclu le 19/04/2022 et ayant pour terme initial le 28/04/2023 jusqu'au 30/06/2023. Je signe en date du 14/04/2023, un nouveau CDD (accroissement temporaire d'activité) pour la période du 29/04/2023 au 30/06/2023. En date du 28/04/2023, je reçois les documents relatifs à une fin de CDD : certificat de travail pour la période du 19/04/2022 au 28/04/2023 ainsi que l'attestation pole emploi. En date du 02/05/2023, le service RH m'informe par e-mail que j'ai signé un nouveau contrat de travail pour la période du 29/04/2023 au 30/06/2023 et non un renouvellement de contrat. En date du 03/05/2023, j'adresse une lettre recommendée à mon employeur pour demander la requalification de mon CDD en CDI car je considère qu’entre le premier et le second contrat, l’employeur aurait dû respecter un délai de carence, comme le prévoit le Code du travail. En date du 12/05/2023, mon employeur m'informe par lettre recommandée que le contrat de travail signé le 14/04/2023 est bien une prolongation de mon contrat conclu le 19/04/2022 et ayant pour terme initial le 28/04/2023 jusqu'au 30/06/2023. Puis-je contester la décision de mon employeur ?
Vous pouvez naturellement contester la décision de votre employeur, dès lors que pour la période du 29 avril au 30 juin, ce que vous avez signé le 14 avril est bien intitulé « contrat à durée déterminée » et non « avenant de renouvellement ».
Dans ce cas, votre employeur était effectivement tenu de respecté un délai de carence entre les deux contrats. Le non respect de ce délai de carence, vous permet de solliciter la requalification en CDI.
Étant précisé, à toutes fins utiles, que la possibilité de renouvellement d’un CDD doit être expressément prévue au contrat initial.
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