Sujet initié par stéphanie, il y a 1 an - 1677 vues
Bonjour,
Dans le cadre d'une succession, un des heritiers ne veut pas etre un associé defini dans les statuts mais désire conserver ses parts ( ne veut pas les vendre) est ce possible?
Il est possible de configurer la société pour que les associés ne soient pas inscrits dans les statuts. A condition d'être dans une société qui tient un registre des associés, habituellement SA ou une sté à capital variable. Vous pouvez me contacter en privé . Dans une SCI c'est totalement impossible. A moins là encore de contourner la question en transférant ses parts à une société holding. Merci d'indiquer que la question est résolue;
merci de votre réponse mais nous ne souhaitons pas passer de sci en SA... je déduis de votre réponse qu'il n'est pas possible dans une sci de posséder des parts sans être associé
En effet. le principe des Sociétés civiles est que les associés sont indéfiniment responsables des dettes. C'est pourquoi ils doivent être connus. Mais il est possible et légal de dissimuler un associé derrière une société dite "écran". Laquelle société devra toutefois désigner son bénéficiaire. Merci d'indiquer que la question est résolue.
Chers maitres, avec mes deux associés, nous avons pour projet de développer un réseau social dédié à la rencontre réelle. notre objectif à très court terme...
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.