Sujet (Cloturé) initié par Everybody, il y a 1 an - 1933 vues
Bonjour
Dans le cas d'une succession dont l'actif est supérieur à 5000 € mais inférieur à 50 000 € et ou il n'y a pas de bien immobilier, je sais que je suis obligé de me rendre chez le notaire pour avoir un acte de notoriété pour débloquer les compte bancaire. Suis je obligé de faire le partage amiable chez le notaire une fois l acte de notoriété obtenu ou cela peut il être fait entre les héritiers ?
L'acte de notoriété vous permettra de justifier de la dévolution successorale, mais pour récupérer les fonds, vous devrez remettre à la banque un pouvoir signé des autres héritiers, une fois les fonds récupérés vous pouvez parfaitement les repartir entre vous, (un document signé par tous est recommandé)
Donc je transmets à la banque l'acte de notoriété et le pouvoir signé des autres héritiers pour récupérer les 11 000€ chez la banque. Mais est ce que je peux transmettre l'acte de notoriété,le pouvoir signé des autre héritiers mais demander à la banque faire le virement sur leur compte directement afin de se répartir les 11 000 €?
Donc je fournis juste l acte de notoriété à la banque postale et le pouvoir signé des autres héritiers et je répartis moi même les 11 000 € ? Il n'y a pas d'autre documents à fournir ?
oui vous encaissez et repartissez (établissez un document entre vous signé par tous) sur les autres documents: En principe non, mais toutes les banques n'ont pas la même attitude, certaines sont plus "frileuses" , certaines exigent pour le pouvoir la certification de signatures
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.