Bonjour,
L'acte de notoriété vous permettra de justifier de la dévolution successorale, mais pour récupérer les fonds, vous devrez remettre à la banque un pouvoir signé des autres héritiers,
une fois les fonds récupérés vous pouvez parfaitement les repartir entre vous, (un document signé par tous est recommandé)
il y a 1 an
Donc je transmets à la banque l'acte de notoriété et le pouvoir signé des autres héritiers pour récupérer les 11 000€ chez la banque.
Mais est ce que je peux transmettre l'acte de notoriété,le pouvoir signé des autre héritiers mais demander à la banque faire le virement sur leur compte directement afin de se répartir les 11 000 €?
il y a 1 an
la banque ne le fera pas, elle ne procédera pas à une répartition
il y a 1 an
Donc je fournis juste l acte de notoriété à la banque postale et le pouvoir signé des autres héritiers et je répartis moi même les 11 000 € ?
Il n'y a pas d'autre documents à fournir ?
il y a 1 an
oui vous encaissez et repartissez (établissez un document entre vous signé par tous)
sur les autres documents:
En principe non, mais toutes les banques n'ont pas la même attitude, certaines sont plus "frileuses" , certaines exigent pour le pouvoir la certification de signatures